Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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63 634 résultats pour « accessoire, conséquence ou complément des demandes et dépenses soumises au premier juge (non) »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L613-50-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
A la demande du collège de résolution, l'administrateur, le liquidateur ou toute autre personne exerçant le contrôle de la personne soumise à une procédure de résolution conserve les titres de capital, les autres titres de propriété, actifs ou droits
Article 1210
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 83
La demande en restitution des droits délégués ou retirés est formée par requête devant le tribunal ou le juge du lieu où demeure la personne à laquelle ces droits ont été conférés. Elle est notifiée à cette personne par le greffier.
Article D614-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 28 > 09
Si ce retard équivaut à plus de 25 jours calendaires, la demande unique ou la demande d'aide est considérée comme non admissible et aucune aide n'est accordée au bénéficiaire.
Article 45
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent demander à adhérer au Cérema. Les demandes d'adhésion sont soumises à l'approbation du conseil d'administration.
Article 4
I. - Le complément spécial est un accessoire de solde non soumis à retenue pour pension, alloué aux militaires à solde mensuelle et à solde spéciale progressive comme il l'est aux fonctionnaires civils des divers cadres pour faire face aux sujétions particulières
Article R1423-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 99
à défaut, un ou plusieurs juges mentionnés à l'article L. 1454-2, pour connaître des affaires inscrites au rôle de la section ou dont cette dernière aurait dû être ultérieurement saisie.
Article 4
En application de l'article R. 311-46, les installations suivantes, bénéficiant d'un contrat d'achat ou de complément de rémunération, sont soumises à des contrôles périodiques : -les installations utilisant à titre principal le biogaz produit par méthanisation
Article R331-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 14
La demande d'autorisation prévue par l'article L. 331-6 est soumise au préfet, qui statue après avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel concerné.
Article R692-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 35
Le délai prévu au premier alinéa est de 20 jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception. II.
Article R733-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 15
En cas d'application des dispositions de l'article L. 714-1, la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par laquelle, en application de l'article R. 713-11, le jugement est notifié au bailleur, informe ce dernier que, en l'absence de contestation
Article R249-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 56 > 56
Le demandeur ou le ministère public peuvent former appel, dans les dix jours de sa notification, de la décision rendue sur la demande d'indemnisation lorsqu'elle émane d'une juridiction répressive statuant en premier ressort.
Article R336-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 75 > 36
pour laquelle est calculé le complément de prix.
Article LO111-3-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 44
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires sont susceptibles d'avoir un effet sur les recettes ou les dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, des organismes concourant à leur financement ou des organismes chargés de
Article L5461-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16
Le fait, pour le fabricant d'un dispositif médical ou de ses accessoires ou son mandataire, pour un distributeur ou pour un importateur de dispositifs médicaux ou de leurs accessoires, de réaliser, faire réaliser, diffuser ou faire diffuser une publicité
Article L162-12-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 74
Afin de concourir au respect de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale peuvent demander aux parties mentionnées au premier alinéa de l'article L. 162-12-18 de conclure un accord
Article 246
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.
Article 1
Les communes qui disposent des services d'un secrétaire de mairie à temps complet peuvent demander des conseils ou des renseignements à des fonctionnaires ou agents de l'Etat pour la préparation des documents budgétaires et, en conséquence, leur verser
Article R814-30-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 64
, avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance de jugement.
Article R314-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 36 > 50
d'achat ou de complément de rémunération qui ont été signés, ainsi que dans les demandes de contrat, et toutes informations relatives à la conclusion et l'exécution de ces contrats.
Article R483-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 21
des obligations imposées par une injonction du juge protégeant des informations confidentielles ou le refus de s'y conformer.
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