de la dette en principal ne peut être appelée en paiement par une caution qui aurait été substituée à la banque, prêteur, par voie de subrogation conventionnelle ou légale a, en statuant ainsi, violé

et l'établissement, affectés prioritairement au règlement du principal de la portion de la dette cautionnée ; qu'en jugeant que les versements effectués par le débiteur principal au titre des

ne peut avoir un recours contre les autres cautions ; -la caution est accessoire à l’obligation principale ; que de ce fait la subrogation opérée par la CEGC n’aurait pas dû être étendue aux cautions

[R] [O], accessoire aux concours échus ; à titre subsidiaire : cantonner la portée de l'acte de cautionnement du 9 juin 2016 aux seuls crédits court terme accordés en 2016 mentionnés au courrier

Il rappelle que le créancier professionnel est tenu d'informer la caution chaque année de l'état de la dette.

C... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution de la société Fusion, à payer à la banque les sommes de 10 000 francs et de 199 274,73 francs au titre du solde de prêts, alors,

A l'égard de la caution, celle-ci résulte des dispositions de l'acte de caution : 7.

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué condamne Mme X... au paiement des intérêts selon le taux conventionnel sur la dette

à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l'année précédente au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi

des dettes pour la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE, fauter de justifier de l'information annuelle de la caution, Monsieur [N] ; * FIXER la créance de la Société BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE

Le cautionnement étant l’engagement de payer la propre dette du débiteur, il est un accessoire de la dette garantie, dépendant de cette dette, qu’il s’agisse de son existence, de sa validité, de son étendue

somme de 23 680 euros au titre de la contre-garantie, alors « que le garant actionné en paiement par le bénéficiaire d'une garantie à première demande n'a pas à supporter la charge définitive de la dette

et des ressources de la caution afin de s'assurer que le cautionnement n'est pas disproportionné ; que les cautionnements souscrits doivent être intégrés dans l'état d'endettement de la caution ; qu'au

engager en qualité de caution auprès de la SG et que le cautionnement s’éteint pour les dettes nées après la fusion-absorption ; - au visa des articles L. 212-1, L. 212-2 et L. 241-1 du code de la consommation

(les époux Y...), respectivement président du conseil d'administration et administrateur de la société Maille Créations (la société), se sont portés cautions solidaires et hypothécaires, à concurrence

solidaire auprès de la société Brasseries Heineken au titre de l'emprunt souscrit par la société PHP auprès d'un établissement bancaire et pour lequel les Brasseries Heineken se sont portées cautions

annuelle de la caution et du premier incident de paiement, M.

Ordonner l'imputation de tous les paiements du débiteur principal sur le principal de la dette, avant d'établir la dette de caution.

des seuls loyers, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou des intérêts de retard, sans s'étendre aux accessoires de la dette principale, la cour d'appel a violé l'article 2292

personne physique le montant du principal de la dette, les intérêts et autres accessoires restant dus au 31 décembre de l'année précédente information et jusqu'à celle de la communication de la nouvelle