X..., n'étant pas propriétaire d'un moulin, ne pouvait pas revendiquer un droit de propriété par accession sur le canal d'amenée d'eau ni l'existence de servitudes sur ce canal au profit de son fonds ;

, notamment pour les servitudes découlant de l'article 12 de la loi du 15 juin 1906 lorsque le contenu de la servitude d'utilité publique n'est pas modifié ; que le décret n° 67-886 du 6 octobre 1987 permet

usagers transportés par les remontées ; la violation de l'ensemble de ces prescriptions est d'ailleurs sanctionnée par l'article R. 610-5 du Code pénal ; qu'il bénéficie pour son exploitation des servitudes

; qu'une telle servitude en effet, qui constitue une servitude de visibilité (ces servitudes ont été instituées par décret-loi du 30 octobre 1935, complété par la loi n° 957 du 27 octobre 1942.

T... du fait de la servitude de passage qui a été fixé à son profit sur leur fonds à compter du 3 novembre 2017, - Condamner Y...

pendant la durée de l'emphytéose et d'acquérir au profit du fonds des servitudes actives et de les grever, par titres, de servitudes passives, pour un temps n'excédant pas la durée du bail, en contrepartie

Une servitude est un accessoire indissociable du fonds sur lequel elle porte, c'est à dire du fonds servant et non du fonds dominant.

de pompage au profit de Monsieur [I] [J] dans l’acte définitif, d’avoir mentionné une servitude de passage sans détail sur son assiette, d’avoir mentionné une servitude de tréfonds au bénéfice de la parcelle

L'intervenant à titre accessoire peut se désister unilatéralement de son intervention.

part, que le juge ne peut, sans statuer ultra petita, allouer l'indemnité prévue par l'article L. 152 14 du code rural si elle n'est pas demandée par le propriétaire du terrain déclaré grevé de la servitude

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à se voir reconnaître la propriété du canal d'amenée du [...], accessoire de son fonds ; Mais attendu que la présomption de propriété par accession

[A] [Y] à la remise en état initial de la servitude de passage par destruction de tous les ouvrages et de leurs accessoires entravant le libre exercice de la servitude de passage et ce, sous astreinte

ET OBSTRUANT LA PORTE PAR LAQUELLE S'EXERCAIT CETTE SERVITUDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, " UNE SERVITUDE EST ETEINTE PAR LE NON-USAGE PENDANT TRENTE-ANS, LEQUEL COMMENCE A COURIR, LORSQU'IL

et d'autre part, à l'octroi d'une indemnité pour abus de droit d'une servitude de passage ; AUX MOTIFS QUE « selon l'ancienne propriétaire du fonds servant, R...

B..., venant aux droits de Mme F..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 décembre 1989) de décider que la servitude de passage, dont le fonds de la société des Houillères du Bassin Nord et

Jean-Pierre Y... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande relative à l'aggravation de la servitude de "puisage", alors, selon le moyen, que la servitude suppose que le fonds servant et

et Mme [J] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à se voir reconnaître un droit de passage sur les berges du bief dépendant de la propriété [S], alors, selon le moyen : 1°/ qu'une servitude

B n° 239 pour 10 a 35 ca – fonds dominant -) derrière la maison auquel on accède de la rue par une servitude de passage grevant la parcelle cad. Sect. B n° 333 – fonds servant – propriété de M. A...