à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) d'Eure-et-Loir, dont le siège est [...] , [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation

d'accident du travail, ainsi qu'à l'incidence des accidents du travail des assurés sur le taux de cotisations accidents du travail de leurs employeurs ; qu'en décidant en l'espèce que dans les rapports

extérieure, bien que le contrat garantissait l'assuré en cas de décès quelle qu'en soit la cause, sauf au cas de suicide, de risques aériens, de risque courus à l'occasion de compétitions ou de faits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

En mai 2012, à la suite de l'inscription de cette maladie dans un tableau des maladies professionnelles, l'assurée a sollicité la mise en œuvre des garanties légales de l'assurance obligatoire des accidents

Si l'employeur ne satisfait pas à ses obligations de déclaration de l'accident à la caisse, la victime doit déclarer elle-même, pour sauvegarder ses droits, l'accident à la caisse primaire dont elle dépend

; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de mettre hors de cause le FGAO, alors, selon le moyen : 1°/ que l'assureur, qui agit en nullité du contrat d'assurance souscrit par son assuré et en remboursement

La caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de l'employeur, alors « que constitue un accident du travail la survenance d'une lésion au temps et au lieu de travail ; que la cause de cette lésion

En cas de contestation de l'employeur, il appartient à la caisse d'établir, autrement que par les seules allégations du salarié, la matérialité d'un accident survenu au temps et au lieu de travail.

L'absence de témoin ne suffit pas, à elle seule, à remettre en cause la matérialité de l'accident du travail.

Les parties s'accordent à considérer que la Caisse a reçu la déclaration d'accident du travail le 17 septembre 2015. La Caisse ne conteste pas que M.

décès était accidentel ; que l'assuré est décédé par noyade et que la compagnie a refusé de verser à Mme Y... le capital prévu en cas de décès accidentel ; Attendu que pour condamner la compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

donnant droit à pension, et incapacité temporaire totale à l'exception de celle résultant d'un accident donnant droit à pension ; puis suite à un arrêt de travail pour cause de maladie le 8 juillet 2013

de décès d'un assuré provenant d'accident, c'est-à -dire provoqué par une cause extérieure soudaine et involontaire, à l'exclusion d'une maladie aiguë ou chronique" ; Attendu que Mme X... fait grief

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Hauts-de-Seine, dont le siège

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze avril mil neuf cent quatre ingt treize, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt