Bonnal, président, Mme Hairon, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en

condamné Jean-Marie X... pour infraction aux dispositions sur la sécurité des travailleurs ; "aux motifs que Michel Y... a déclaré qu'il était en permanence sur le site afin de veiller à la qualité du montage

A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté de communes Ouche et Montagne à lui verser la somme de 75 298,25 euros en réparation du préjudice que lui a causé un accident

de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare recevable l'action des parties civiles ; " aux motifs que s'il n'est pas nécessaire que l'accident

Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Assistée de Me Bérangère MONTAGNE de la SCP GAUD MONTAGNE CREISSEN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0430.

Elle précise que le montant de ses débours s'élève à 20 872,64 euros et que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie.

Joly, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, M.

auquel il se superposait, traversait le col de Sencours, passage privilégié dans ce massif montagneux cerné de stations touristiques, rendant la possibilité de secours aéroportés prévisible (mémoire p

mise en marche du moteur effectuée par Didier A... sur un signe de Jacky Z... ; que dès lors, même si Jean-Pierre Y... en raison de ses compétences a pu commettre une faute qui explique en partie l'accident

[C], salarié de la société [1] (la société) en qualité de chargé d'affaires a établi le 22 mai 2017 une déclaration d'accident du travail, pour un fait accidentel survenu le 17 mai précédent.

employeur, quelle que soit l'activité de son entreprise, de s'assurer que le personnel qu'il a sous ses ordres effectue le travail qu'il leur confie dans des conditions exclusives de tout risque d'accident

et a été placée ensuite en congé de maladie pour accident de travail.

ou suites d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service, dans les conditions définies aux articles L. 2 et L. 3 du même code ; qu'il résulte des dispositions combinées de ces deux derniers

D A B a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner la communauté de communes Ouche et Montagne à lui verser la somme de 75 298,25 euros en réparation du préjudice que lui a causé un accident

Il retient que, sur cette période, l'intéressé n'a perçu que la rente accident du travail pour un montant de 41 559,52 euros, quand ses revenus calculés sur la base de son salaire mensuel net antérieur

Leblanc, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, M. Lemoine, avocat général, et M.

la vente, a imputé à faute à M. et Mme X... le défaut d'exécution du jugement frappé d'appel, a violé l'article 539 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la cour d'appel qui stigmatise le montage

du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée, ce qui implique un fait accidentel, c'est à dire une action soudaine, et une