Codes de loi français

Article 7

même article, qui entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret n° 2024-547 du 15 juin 2024.

Article 44

L'article L. 331-15-6 du code de l'environnement est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'entrée en vigueur des décrets prévus à la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code, dans sa rédaction résultant de la présente loi

Article 14

Les contrats de location en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables.

Article 1

-Les mandats des membres des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et des comités techniques du personnel de La Poste en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats des

Article 2

Cette commission est chargée d'examiner avant la fin de l'année 1979, la situation des bénéficiaires des allocations d'aide publique prévues aux anciennes dispositions des articles L. 351-3 à L. 351-8 du code du travail en cours d'indemnisation à la date

Article D376-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

III. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident ou des lésions.

Article 15

La présente ordonnance entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er juillet 2018.

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 97 > 32

ans au moins avant la date prévue d'entrée en vigueur du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ; − une synthèse provisoire des questions importantes qui se posent dans le bassin ou groupement de bassins en matière de gestion de l'eau

Article 13

Ces dispositions s'appliquent à compter du renouvellement des mandats en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.

Article 43

Les avantages prévus aux articles 31 à 33, 35, 38 et 39 ci-dessus ne sont accordés qu'aux conjoints dont le mariage a duré au moins deux ans avant la date de liquidation de leur propre avantage ou avant la date du décès de l'assuré si le décès est survenu

Article 3

La présente loi entre en vigueur au terme d'un délai de six mois à compter de sa promulgation.

Article D454-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 51 > 07

III. ― L'assureur du tiers responsable doit informer la caisse d'assurance maladie dont relève la victime dans les trois mois suivant la date à laquelle il a connaissance de la survenue de l'accident.

Article 2

Par dérogation au principe d'inaliénabilité des collections publiques françaises inscrit à l'article L. 451-5 du code du patrimoine, à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi, le sabre avec fourreau dit d'El Hadj Omar Tall conservé dans

Article 12

-A la date d'entrée en vigueur du présent décret, les fonctionnaires qui assurent les fonctions correspondant aux emplois prévus par le présent décret et remplissent les conditions fixées à l'article 6 et au II ci-dessous peuvent être détachés dans l'emploi

Article 9

les dates indiquées ci-après dans lesdits Etats et non conforme aux obligations européennes : - le 23 janvier 1983 (date d'entrée en vigueur des directives) pour l'Allemagne, la Belgique, le Danemark, la Grèce, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les

Article 16

L'association du comité régional "trames verte et bleue" à l'élaboration du schéma régional de cohérence écologique réalisée avant la date d'entrée en vigueur du présent article vaut association du comité régional de la biodiversité.

Article 27

I. - Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2024. IV.

Article 34

-Par dérogation aux dispositions du II de l'article 9 du décret du 6 mai 1988 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret, et pendant une durée de trois ans à compter de la date d'entrée vigueur du présent décret, la proportion de postes offerts

Article 6

Ce reclassement est opéré en trois tranches annuelles, à partir de la date d'entrée en vigueur du présent décret, après avis de la commission administrative paritaire compétente. III.

Article Annexe I

Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Date d'entrée en vigueur Chapitre Ier - art. 1.2,