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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1769ba5988459c52350
22 mars 1995
fausse application, l'article L. 132-8 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'attribution des 3 jours supplémentaires de congés résultant d'un accord atypique pouvait valablement être supprimée
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00687
31 mars 2009
locale traditionnelle outre des dommages-intérêts pour préjudice moral ; Attendu que pour débouter la salariée de ses demandes, le jugement retient que le paiement de ces jours était subordonné à un accord
1ère CHAMBRE CIVILE
DBVJ-V-B7B-KFAN SASU FORD AQUITAINE INDUSTRIESc/Syndicat CGT FORD AQUITAINE INDUSTRIES
5fda65b8d4cff6aeb2d9a1d5
4 juillet 2019
déclaré irrecevable sa demande à voir juger que le syndicat CGT Ford n'avait pas la capacité à agir et la qualité à agir pour la faire condamner sur la violation d'un prétendu engagement unilatéral, accord
Cour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b205
18 décembre 2007
du travail, mais est un accord atypique, un accord maison comportant un engagement de l'employeur en faveur des salariés devant, pour être valide, apporter un avantage par rapport à la loi, et devant
6253ca79bd3db21cbdd8b207
du travail, mais est un accord atypique, un accord maison comportant un engagement de l'employeur en faveur des salariés, devant pour être valide, apporter un avantage par rapport à la loi, et devant
613723aacd5801467740cb0c
7 février 2001
de faire droit à la demande de réintégration dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de la prime dite de "retard d'imprimerie" alors, selon le moyen : 1 / que l'accord
ECLI:FR:CCASS:1995:SO00442
25 janvier 1995
du 9 septembre 1986 qu'elle avait signé ; qu'en refusant de prononcer la nullité de cet accord, aux motifs que le mandat, dont avait été investie Mme Y... par la CFDT pour signer cet accord, suffisait
6079b1db9ba5988459c53d51
20 décembre 2006
formulée par le salarié puisque ce fait ne pouvait relever la lettre de dénonciation du 17 juin 1998 de son invalidité formelle et en tout cas, tenir lieu d'information du salarié sur les usages et accords
4eme Chambre Section 1
651fa5c4c601f083189919d5
5 octobre 2023
, - à titre subsidiaire, juger que l'accord GPEC doit être de qualifié en simple accord atypique, - à titre infiniment subsidiaire, juger que son consentement a été vicié.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10590
16 juin 2021
septembre et 7 octobre 2002, dont il résulte que les salariés ont majoritairement opté pour l'achat des vêtements de travail désirant entretenir eux mêmes leurs vêtements, dés lors que si l'accord
6253ca79bd3db21cbdd8b204
du travail, mais est un accord atypique, un accord maison comportant un engagement de l'employeur en faveur des salariés devant pour être valide apporter un avantage par rapport à la loi, et devant être
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10765
28 septembre 2022
collectif d'entreprise, par accord atypique, par usage ou par accord exprès ou tacite de droit commun entre le comité d'établissement et le comité central, se voir déléguer la gestion de tout ou partie
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10261
10 mars 2021
atypiques ou les engagements unilatéraux en vigueur dans l'entreprise et s'il veut y mettre un terme, il doit dénoncer l'usage, l'accord atypique ou l'engagement unilatéral en suivant la procédure ci-dessus
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10487
19 mai 2021
de l'employeur au prétexte qu'il disposait de moyens techniques permettant d'établir avec exactitude les droits du salarié, après avoir elle-même constaté l'existence d'un accord
613724bbcd58014677417e2b
28 juin 2006
ses écritures d'appel, l'OPAC du Rhône avait fait valoir qu'à la suite de l'avis du médecin du travail du 19 décembre 2003 il avait mis en oeuvre la procédure interne de reclassement résultant d'un accord
6253c9eebd3db21cbdd8998f
19 septembre 2007
collectif de travail avec la TCAR, - et sur l'application à cet accord atypique de l'article L 132-7 du code du travail qui dispose en son alinéa 2 d'ordre public : "Les organisations syndicales de
6253ca21bd3db21cbdd8a239
collectif de travail avec la TCAR, -et sur l'application à cet accord atypique de l'article L 132-7 du code du travail qui dispose en son alinéa 2 d'ordre public : " Les organisations syndicales de salariés
6079b1dd9ba5988459c53d7e
5 juillet 2006
des organisations syndicales représentatives, il n'est pas tenu d'y faire participer le comité d'entreprise, alors même que l'objet de la négociation serait en tout ou partie le même que celui d'un accord
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02404
23 novembre 2011
volonté de la Caisse nationale, elles ne peuvent cependant pas être annulées pour un tel motif ; qu'en l'absence d'une dénonciation du protocole conforme aux règles et formalités de dénonciation des accords
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02240
11 décembre 2013
base indice 100 et n'a pas prévu de 13ème mois et sur le fait que cette convention du 22 mai 1974 annule en son article 1er, comme l'avait déjà fait la convention d'entreprise du 14 novembre 1968, l'accord
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