AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 6
615e0d29c25a97f0381f4c12
8 janvier 2015
8 janvier 2015
Le 20 juin 2006, Monsieur [O], avec l'accord de son épouse, a demandé un arbitrage sur le contrat d'assurance n° 29067 afin de changer le support actuel au profit des supports indiqués.
Source officiellePage 5 sur 6571
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100269
9 mars 2016
9 mars 2016
au contrat d'assurance groupe sans avoir à respecter les conditions générales du contrat de prêt subordonnant cette résiliation à l'accord du prêteur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code
Source officielle