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131 409 résultats pour « accord du prêteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

615e0d29c25a97f0381f4c12

Appel

8 janvier 2015

8 janvier 2015

Le 20 juin 2006, Monsieur [O], avec l'accord de son épouse, a demandé un arbitrage sur le contrat d'assurance n° 29067 afin de changer le support actuel au profit des supports indiqués.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100269

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

au contrat d'assurance groupe sans avoir à respecter les conditions générales du contrat de prêt subordonnant cette résiliation à l'accord du prêteur, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100638

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

comportant pas d'échéance annuelle ; qu'en l'état de ces textes, la reconnaissance, au bénéfice de l'emprunteur, d'une faculté de résiliation annuelle du contrat d'assurance conduirait, à défaut de l'accord

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT PAUL

69d687b8cdc6046d4789ef65

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Le remboursement des sommes prêtées étant une obligation essentielle de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de prêt à la consommation, un défaut de paiement pendant plusieurs mois peut caractériser

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00087

Cassation

1 février 2011

1 février 2011

X..., s'il avait connaissance de la clause prohibant la cession visée sans l'accord du prêteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033897c7bbd863cae46e4c8

Appel

26 mai 2017

26 mai 2017

[V] a souscrit un second prêt bancaire auprès d'une banque de droit allemand, la LandesBauSparkasse (LBS), prêt garanti par une hypothèque conventionnelle portant sur le bien immobilier pré-cité pour un

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fca8d3ac907c47fa8d8866d

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

le prêteur et recueillir son accord écrit.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a6

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

, sauf à reporter cette prise d'effet à la date de notification par l'assureur de son accord au préteur lorsque cette notification survient postérieurement à l'acceptation du prêt par le préteur.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6033157a3554be874ea4ca97

Appel

29 septembre 2017

29 septembre 2017

du prêteur, cette cession a été conclue en violation des dispositions du contrat de prêt contracté par Final le 31 mars 1992.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100637

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

comportant pas d'échéance annuelle ; qu'en l'état de ces textes, la reconnaissance, au bénéfice de l'emprunteur, d'une faculté de résiliation annuelle du contrat d'assurance conduirait, à défaut de l'accord

Source officielle
CC

cr

61372634cd58014677423c30

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

financement du Casino, (la) restructuration de l'endettement de la SEMCAR (apparaissant) comme un problème moins urgent au regard des échéances politiques ", Jean Z...abandonnait ses démarches " faute d'un accord

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca00bd3db21cbdd89ca3

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

usage (à titre gratuit) au profit de Mme Saran X... précisait : "Il est expressément convenu à cet égard que l'expiration du commodat à la date ci-dessus fixée constitue une condition déterminante de l'accord

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101043

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

comportant pas d'échéance annuelle ; qu'en l'état de ces textes, la reconnaissance, au bénéfice de l'emprunteur, d'une faculté de résiliation annuelle du contrat d'assurance conduirait, à défaut de l'accord

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e762cdc6046d470cba87

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

réduction de l'indemnité d'exigibilité anticipée de 7 %: que cette indemnité constitue une clause pénale au sens de l'article 1231-5 du code civil, que l'application de cette clause a pour finalité d'accorder

Source officielle
CA

6ème Chambre

69fad1fccdc6046d47bfa832

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

En l'espèce, la banque a accordé un prêt le 24 février 2015.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6162af159547460d26ddb67a

Appel

19 mars 2013

19 mars 2013

place dans le cadre de l'Opération et conclusions de crédits dont le montant unitaire excéderait le montant autorisé par lesdits contrats de financement; - (xvii) toute décision qui nécessiterait l'accord

Source officielle
TJ

Ctx de la protection

6a1f08d5cdc6046d47d80d92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il est admis que l’évaluation par le prêteur des capacités financières de l’emprunteur et des risques de l’endettement né de l’octroi du prêt, suppose une évaluation minutieuse et cohérente des ressources

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

69d74747cdc6046d479cbcf7

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

du prêt sur un autre objet est soumis à l'accord du prêteur et est subordonné au respect de la réglementation applicable à chaque type de prêt" et de l'article 18 "Exigibilité anticipée ' Déchéance du

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

653b58d4502b828318c4e309

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

En outre, le report ne présente jamais un caractère automatique et est subordonné à l'accord du prêteur, qui généralement n'y répond favorablement que dans une situation particulière supposant un retour

Source officielle
CA

1ère Chambre

64a8ff5e03029105dbedc1f8

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

bancaires qu'il envisage de contracter auprès de tout établissement prêteur de son choix sous les conditions énoncées ci-dessous : Montant du prêt : 234.0000,00 € Durée du prêt : 25 ans Taux d'intérêt

Source officielle