X... en date du 7 novembre 1992 était limité à une somme de 550 000 francs et que, par ailleurs, les concours accordés par la Banque générale du Commerce le 23 décembre 1992 portaient, d'une part, sur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par lettre du 29 juin 1989, la banque

Granit a réclamé judiciairement à la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Sud-Est le paiement du montant d'un prêt dont elle lui avait annoncé la délivrance pour le compte de l'un de leurs clients

X..., de Me Le Prado, avocat de la Banque régionale de l'Ouest, les conclusions de M.

dans l'octroi de prêts de restructuration doivent relever que la banque savait que la situation de l'entreprise était irrémédiablement compromise ; qu'en retenant que la Caisse a accordé un prêt de restructuration

de ragots, de nombreux banquiers du groupe n'y portaient pas attention ; que, cependant, en mars 2010 la banque Monte Paschi banque était entendue en qualité de témoin dans l'enquête préliminaire faisant

pour en déduire que celle-ci était justifiée, sans tenir compte du fait que, contrairement à l'accord, en affectant le montant des traites au remboursement du découvert, la banque avait nécessairement

soient reçus le cas échéant dans les locaux de la banque, ce qu'il ne conteste pas, mais indique que c'était en accord avec ses supérieurs ; que le 6 février, il a obtempéré à l'ordre de virement donné

, la banque ne pouvait pas connaître la situation obérée de sa cliente, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé la faute retenue, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1382

[I] n'a été ni poursuivi ni condamné au titre de ce prétendu détournement ; qu'il n'existe donc pas de lien entre les versements opérés par la Caisse d'épargne au profit de ce client et les agissements

, s'agissant de la CIEC, l'accord prévoyant son instauration a, pour maintenir les équilibres financiers entre les banques, introduit un élément artificiel de coût pour les banques remettantes et de recette

à tort des frais de 20 euros à sa cliente le 31 mai 2022 au titre de frais de prélèvement pour défaut de provision alors qu'à cette date le compte était bien provisionné, - la banque devait restituer

, simple abstention, n'est pas une manoeuvre frauduleuse ; les abus de pouvoir ainsi commis par Jean-Claude X... n'étaient donc pas déterminants des sommes ou des garanties remises aux clients de la banque

intervenu le 27 octobre 1997 entre M.

que la clause de compensation de dettes connexes prévue à l'accord commercial signé en 2019 entre le GIE [M] et la SARL SPC est parfaitement opposable à la Banque [X] et Maître [Q], pris en sa qualité

; "aux motifs que le 5 février 1992, la société Michel X... accusait réception de la notification d'un marché public conclu entre elle et la commune de Biesheim relatif à l'installation de chauffage

la survenance du terme extinctif dont il était affecté; qu'en l'espèce, la BIMP avait accordé à M.

transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe 16 août 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 18 janvier 1999 ; qu'à défaut de dérogation accordée