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2 636 résultats pour « accord interprétatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d3ee

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

travail" à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection" ; que l'article L. 611-8 du Code du travail accorde

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01242

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

collectif précité ; 3°/ que l'accord du 27 juillet 2010 prévoit que le nouveau salaire applicable à compter du 1er juin 2010 ne peut être inférieur à « la moyenne des rémunérations (salaire mensuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00209

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

d'un accord collectif signé par l'ensemble des parties à l'accord initial s'impose avec effet rétroactif à la date d'entrée en vigueur de ce dernier accord aussi bien à l'employeur et aux salariés qu'au

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01194

Cassation

23 novembre 2010

23 novembre 2010

que l'étendue de la protection conférée par le brevet européen est déterminée au sens étroit et littéral du texte des revendications, doit être interprété, en vertu de l'article 1er du protocole interprétatif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00819

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Jacky X... ; que son montant est plus élevé que l'indemnité de départ à la retraite prévue par le texte susvisé ; que l'avenant n°4 à l'accord professionnel du 11 janvier 2008, conclu par les partenaires

Source officielle
CC

soc

6079b0de9ba5988459c508bb

Cassation

23 novembre 1983

23 novembre 1983

MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JEAN DELAHAYE FAIT GRIEF AU JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE L'ACCORD

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028411817

Admin. suprême

30 décembre 2013

30 décembre 2013

et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011, étendant l'avis interprétatif du 9 juillet 2010 relatif à l'avenant n° 26 ter, conclu dans le cadre de la convention

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029751383

Admin. suprême

12 novembre 2014

12 novembre 2014

et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 30 septembre 2011, étendant l'avis interprétatif du 9 juillet 2010 relatif à l'avenant n° 26 ter, conclu dans le cadre de la convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200010

Cassation

6 janvier 2011

6 janvier 2011

pourvoi n° 05-11.252), a dit la société Sofaco recevable en son action en responsabilité contractuelle, constaté la violation de la clause de non-concurrence stipulée à son profit dans un protocole d'accord

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1990:0402DEC001242586

Admin. suprême

2 avril 1990

2 avril 1990

  Il conclut que cet examen doit aboutir à dénier tout effet juridique à la déclaration interprétative.

Source officielle
CC

soc

été CB location de sa demande de dommages-intérêts dirigéec/M. A

613721dbcd580146773f826c

Cassation

17 décembre 1992

17 décembre 1992

X..., huissier de justice, avait délivré une sommation interpellative à M. A... au siège de la société Rhône auto location et que, dans un courrier du 18 septembre 1986 à la société CB location, M.

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c227

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'avenant du 14 mai 1993 interprétatif du protocole d'accord du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00595

Cassation

27 mars 2013

27 mars 2013

se référer exclusivement à cet avis interprétatif ; qu'en affirmant simplement que « force est de constater que le texte même de l'accord de branche du 19 avril 2006 autorise la proratisation et que l'avis

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038454723

—

27 mars 2019

27 mars 2019

Avenant interprétatif à l'Accord d'Aménagement du temps de travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000037909638

—

24 juillet 2018

24 juillet 2018

Avenant interprétatif à l'accord de mise en place du CSE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000048662182

—

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Avenant interprétatif à l'accord NAO du 17/12/2021

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000039147726

—

25 juin 2019

25 juin 2019

Avenant interprétatif à l'accord d'entreprise du 03.03.2016 sur les NAO 2016

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051338641

—

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Avenant interprétatif à l'accord collectif sur le télétravail du 14 décembre 2021

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046951324

—

29 septembre 2022

29 septembre 2022

AVENANT INTERPRETATIF A L' ACCORD TRANSITION DU 09 DECEMBRE 2021

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050778919

—

6 décembre 2024

6 décembre 2024

AVENANT INTERPRETATIF A L’ACCORD GEPP ET SUR L’AMENAGEMENT DE FIN DE CARRIERE

Source officielle