AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a86d9ba5988459c4d3ee
16 septembre 2003
16 septembre 2003
travail" à pénétrer librement sans avertissement préalable à toute heure du jour et de la nuit dans tout établissement assujetti au contrôle de l'inspection" ; que l'article L. 611-8 du Code du travail accorde
Source officiellePage 5 sur 132
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01242
12 juillet 2017
12 juillet 2017
collectif précité ; 3°/ que l'accord du 27 juillet 2010 prévoit que le nouveau salaire applicable à compter du 1er juin 2010 ne peut être inférieur à « la moyenne des rémunérations (salaire mensuel
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