Codes de loi français

Article D200-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

du médicament vétérinaire et réactif ; 11° Le président du Syndicat national des industries de l'alimentation animale ; 12° Le président de l'Union nationale des coopératives agricoles d'élevage et d'insémination animale ; 13° Le président du Conseil

Article R713-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 00 > 01

agricoles et les unions de coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'oléagineux et d'aliments du bétail ainsi que les sociétés coopératives d'intérêt collectif ayant le même objet, dans lesquelles ces coopératives agricoles

Article 40

d'utilisation de matériel agricole pour la réalisation de travaux agricoles ou d'aménagement rural conformes à l'objet de cette coopérative.

Article D6323-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 15

-La commission paritaire interprofessionnelle régionale prévue à l'article L. 6323-17-6 est gérée par une association paritaire administrée par un conseil d'administration. III.

Article Annexe I

Comités techniques Comité technique d'établissement placé auprès du directeur de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).

Article L526-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 12 > 18

En cas de dissolution d'une société coopérative ou d'une union de sociétés coopératives, l'excédent de l'actif net sur le capital social augmenté, le cas échéant, dans les conditions définies à l'article L. 523-1 est dévolu soit à d'autres coopératives

Article 24

Les professeurs de lycée professionnel agricole sont reclassés conformément aux dispositions du décret du 5 décembre 1951 susvisé.

Article R527-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 86

Les fédérations de sociétés coopératives agricoles mentionnées à l'article L. 527-1 sont agréées par le ministre chargé de l'agriculture.

Article 2

dérogation à l'article 76 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, la limite d'âge des magistrats nés avant le 1er janvier 1955 est fixée : 1° Pour les magistrats nés avant le 1er juillet

Article 8

Sont abrogées toutes dispositions contraires en ce qu'elles concernent les personnels relevant du ministère de l'éducation nationale, et notamment celles de l'arrêté du 18 février 1949 fixant les nouveaux traitements des directeurs d'écoles primaires

Article R531-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 86

La mission dévolue au commissaire aux comptes par les articles 44 et 47 du décret n° 2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, est assurée dans les sociétés d'intérêt collectif

Article L527-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 41

En cas de carence de la société coopérative ou de l'union à l'expiration des délais accordés, en cas de refus de mettre en œuvre des mesures correctives demandées en réponse à un manquement à la réglementation, ou en cas de refus de se soumettre à la

Article 29

Les commissions paritaires nationales ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par les articles 3 et 6 du décret n° 59-805 du 4 juillet 1959 et par le présent arrêté.

Article R6152-814

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 89

politique de santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 141 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé, pour en porter la durée maximale à : 1° Soixante mois pour les praticiens nés avant le 1er juillet

Article 14

Sont amnistiés tous les faits imputés à des résistants en relation avec les activités de la Résistance et se situant dans la période prévue par l'article 20 de la loi n° 53-681 du 6 août 1953 modifiant la loi n° 51-18 du 5 janvier 1951.

Article 1

Toute société susceptible d'émettre des attestations certifiant l'arrivée à destination des produits agricoles dans les pays tiers, ci-après dénommée société de surveillance, qui sollicite l'agrément prévu à l'article 18 du règlement (CE) n° 612/2009

Article L522-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 68

Par dérogation à l'article L. 522-5, une coopérative d'utilisation de matériel agricole peut réaliser, sans qu'elle ait besoin de le prévoir dans ses statuts, pour le compte des communes de moins de 3 500 habitants, des groupements de communes comprenant

Article 26

Les dispositions des arrêtés du 12 décembre 1951, du 31 décembre 1959, du 17 février 1960 et du 18 avril 1961 sont annulées et remplacées par celles du présent arrêté.

Article L153-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 85

La chambre de commerce et d'industrie du Havre a, en vertu de la convention passée avec l'Etat le 18 décembre 1950, approuvée par la loi n° 51-558 du 17 mai 1951, le droit de percevoir des péages et d'exploiter un pont-route sur la Seine à Tancarville

Article L512-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 71

Les sociétés coopératives de banque sont des établissements de crédit. Elles peuvent recevoir des dépôts de toute personne physique ou morale.