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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100670
15 juin 2016
A... et J... sont les coauteurs, que la présomption de la qualité d'auteur de ce logiciel bénéficiant à M.
Cour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3a
9 octobre 2007
Arpaillange s'est manifesté pour se voir reconnaître un droit de coauteur sur le logiciel et pour contester la cession intervenue sans son accord. Le jugement a été rendu sur ces éléments de fait.
ECLI:FR:CCASS:2009:C100160
18 février 2009
Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord ; que selon l'article L. 122-4 du même code : " Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur
civ2
Donne défautc/M. Y
6137220ecd580146773f9dbc
19 janvier 1994
Y... et l'Equité des condamnations prononcées à leur encontre au profit de la société, alors que le président du tribunal de grande instance, auquel la loi confère le pouvoir d'accorder une provision au
1ère Chambre
5fd952982970673bab29405f
25 février 2020
après quelques mois d'utilisation ; la transaction ne chiffre pas le montant de la remise en état mais la facture postérieure du 13/05/2013 qui décrit les réparations montre que la remise en état a coûté
Pôle 5 - Chambre 2
6162e83e7dc295bdec6a5720
13 avril 2012
[J] [O], coauteur de 'A vava Inouva 2", - M.
civ3
6079411a9ba5988459c40519
22 mai 1973
COMPORTER UNE CONTRADICTION ENTRE SON MOTIF PUREMENT HYPOTHETIQUE ET DUBITATIF, ENONCANT QUE DES INDEMNITES D'OCCUPATION SERAIENT SUSCEPTIBLES DE REVENIR A LEUR BAILLERESSE, ET SON DISPOSITIF QUI NE LUI ACCORDE
ECLI:FR:CCASS:2015:C101095
14 octobre 2015
Y..., coauteur desdites oeuvres, à la demande de résiliation formée par M.
6163a071ef0577e3c1fcfdae
1 octobre 2010
Sur la qualité de coauteur revendiquée par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100549
29 mai 2013
Y...en exécution de l'accord transactionnel du 15 juillet 2003, du jour du décès de M.
3ème chambre 2ème section
67f0242002fc178212f7e1fb
4 avril 2025
L’article L.113-3 du même code dispose que l’oeuvre de collaboration est la propriété commune des coauteurs qui doivent exercer leurs droits d'un commun accord et l’article L. 113-4 que l’oeuvre composite
cr
61372588cd5801467741e8be
7 mars 1994
une mention selon laquelle la teneur minimale en matières grasses et protéiques garantie était respectivement de 15,45 et 30 grammes par litre ; valeurs correspondant d'ailleurs à celles du dernier accord
soc
61372303cd58014677404579
11 mars 1998
expérience dans la présentation et les essais de véhicule, elle expliquait qu'il n'existait pas, au sein de l'entreprise d'essayeur, de convoyeur de véhicules neufs ou d'occasion, car cette occupation trop coûteuse
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007689843
18 avril 1984
la faute commise par Electricité de France et par celle d'un préposé de l'employeur ; Cons. que la société des établissements Souchon demande qu'Electricité de France soit condamnée, en qualité de coauteur
CHAMBRE 2 SECTION 1
6160920adb7ff645d8566493
13 novembre 2014
, de rejeter des débats la pièce n°48 communiquée par la société FINAXO, de débouter la société NORD COAT de ses demandes à l'encontre de la société ARKEMA, de condamner la société NORD COAT à relever
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00307
8 mars 2017
et Fattaccini, avocat de la société Bils Deroo Holding, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 9 juillet 2015), que par un protocole d'accord
ECLI:FR:CCASS:2008:C101110
13 novembre 2008
Y..., personnage central du film en sa qualité d'instituteur dont la classe est filmée pendant 1 heure 45 minutes, était intervenu sur les séquences filmées, lui refuse la qualité de coauteur à raison
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69fd9d63cdc6046d47066884
7 mai 2026
Le 8 mars 2024, Etandex répond à CMB qu'elle n'est pas d'accord sur l'origine des désordres et qu'elle ne paiera pas la facture.
613725c7cd5801467742077a
1 juin 1999
délégation de pouvoirs consentie dans les termes les plus larges par celui-ci à celui-là, dès lors que si Daniel X... était l'auteur desdites annonces, il ne pouvait s'autoriser de les faire paraître sans l'accord
6079a7e79ba5988459c4b4fd
29 juin 1976
MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 210 DU CODE DE PROCEDURE PENALE,593 DU MEME CODE ; " EN CE QUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE LE VOL QUALIFIE QUI A MOTIVE LES POURSUITES AVAIT DEUX COAUTEURS
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