A..., exploitante du buffet de la gare de Chambéry, se livre à des dissimulations de recettes et de bénéfices notamment en effectuant des achats sans facture non inscrits dans la comptabilité et en ne

Z..., exploitante du buffet de la gare de Chambéry, se livre à des dissimulations de recettes et de bénéfices notamment en effectuant des achats sans facture non inscrits dans la comptabilité et en ne

X... se soustrait à l'établissement ou au paiement de l'impôt sur le revenu, et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats sans facture et en dissimulant des recettes d'exploitation en

Poitiers, dans un jugement en date du 4 décembre 1980, rendu en matière pénale et devenu définitif, que les associés de la société en nom collectif "Soeurs Jolly" ont, en 1975 et 1976, effectué des achats

X..., l'administration a estimé que l'intéressé s'était livré à des achats sans factures de boissons et divers produits de 1974 à 1977 ; qu'en conséquence, elle a déclaré caduc le forfait établi pour l'année

X..., l'administration a estimé que l'intéressé s'était livré à des achats sans factures de boissons et divers produits de 1974 à 1977 ; qu'en conséquence, elle a déclaré caduc le forfait établi pour l'année

l'établissement d'un nouveau forfait si l'entreprise remplit encore les conditions prévues au 1 pour bénéficier du régime forfaitaire" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que le montant des achats

contribuable les impositions litigieuses ; Considérant, d'une part, qu'en jugeant, par une décision suffisamment motivée, que le contribuable n'avait pas comptabilisé au cours des quatre années vérifiées des achats

AU SEIN DU DEPARTEMENT DES VOITURES D'OCCASION ; QUE CES OPERATIONS ONT CONSISTE, NOTAMMENT, A FAIRE FIGURER EN COMPTABILITE UN PRIX D'ACHAT DES VEHICULES D'OCCASION SUPERIEUR AU PRIX VERSE AU VENDEUR,

Jean-Paul, réaliseraient d'une part, des achats sans facture ou sous couvert de factures à faux noms, de véhicules automobiles d'occasion auprès de société de location de voitures ou de garages, ces

A..., exploitante du buffet de la gare de Chambéry, se livre à des dissimulations de recettes et de bénéfices notamment en effectuant des achats sans facture non inscrits dans la comptabilité et en ne

DE BENZOL, EFFECTUES EN 1954, ONT ETE COMPTABILISES EN 1955, QU'IL N'Y A DONC EU NI ACHAT SANS FACTURE, NI FRAUDE FISCALE ; ATTENDU QUE LE MOYEN NE PROPOSE AUCUN ARGUMENT DE DROIT MAIS SE BORNE A DISCUTER

Terminaux sont deux sociétés commerciales distinctes immatriculées de façon différente au registre des sociétés ; que France Télécom Terminaux se comporte vis-à-vis d'Orange France comme une centrale d'achat

Jean-Paul, réaliseraient d'une part, des achats sans facture ou sous couvert de factures à faux noms, de véhicules automobiles d'occasion auprès de société de location de voitures ou de garages, ces opérations

de produire des factures d'achat comportant les références des produits achetés, c'est à bon droit que l'administration a écarté la comptabilité de la société pour non probante. 5.

représentant 101 156 kg dont 75 % de moules et 25 % d'huitres pour un prix moyen d'achat de 3 F pour les moules et 6 F pour les huitres, ce qui représente une valeur d'achat non comptabilisée de 379 335

X..., un lot important de brillants et de bijoux que l'intéressé a reconnu avoir acquis sans facture et payés en espèces, ainsi qu'un document présentant toutes les apparences d'une comptabilité occulte

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 5 MARS 1974 QUI L'A CONDAMNE A 8000 FRANCS D'AMENDE POUR ACHATS SANS FACTURE ET PRATIQUE DE PRIX ILLICITES

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 1993, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

X... a procédé de manière répétée à des achats sans factures qui lui ont procuré des recettes qu'il a omis de mentionner dans les déclarations précitées ; qu'ainsi, l'administration établit que les forfaits