De plus elle les a levées après avoir fait réaliser une étude et des sondages par un professionnel, les vendeurs ayant autorisé la société TAUW, mandatée par le futur acquéreur pour ce faire, à pénétrer

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux premiers moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que l'acquéreur était un professionnel

Y..., qu'il convient d'apprécier la qualité d'acquéreur professionnel ou non professionnel ; Aux termes de l'article L. 271-1 du Code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet

lorsqu'il transmet à l'acquéreur professionnel d'un bien cédé dans le cadre de la liquidation judiciaire toutes les informations utiles ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que M.

Julien Y... était un acquéreur non professionnel, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation ; 3°/ que, la signature figurant sur l'avis

dont il résultait qu'à partir du moment où les opérations de teinture avaient mis en évidence la présence de paille dans le lin, le vice était nécessairement devenu apparent, la société italienne, acquéreur

* * * FAITS ET PROCÉDURE 1- Le 4 juin 2020, la S.C.I [Localité 5] Invest (ci-après l'acquéreur) a acquis par acte authentique de la S.C.I [Localité 5] 34 (ci-après le vendeur) les lots 7 et

un contrat de vente et non un contrat d'entreprise, la clause limitative de responsabilité figurant au chapitre V de la commande acceptée par la société SVI n'en serait pas moins valable ; que l'acquéreur

modalités de la transaction ; Que dans ces conditions, il ne saurait lui être reproché un dol ; Qu'au surplus, le dol allégué ne pouvait provoquer une erreur dans le consentement de la SNC MONCEAU, acquéreur

leur fait personnel et de la garantie des vices cachés dont elles sont réputées avoir connaissance, quand elles pouvaient pourtant stipuler valablement une clause de non-garantie en présence d'un acquéreur

X... n'ayant pas soutenu devant la cour d'appel que la société civile immobilière Y... était un acquéreur professionnel, le moyen est nouveau, mélangé de fait et de droit ; Attendu, d'autre part, qu'ayant

qu'il retient, en outre, que les sociétés venderesses des appareils aux fins d'épilation à lumière pulsée n'ont pas à répondre envers les sociétés Guinot et Mary Cohr de leur utilisation par des acquéreurs

observé que, contrairement à ce qu'a énoncé le premier juge, la garantie des vices cachés n'est pas d'ordre public, du moins à l'égard d'un acquéreur professionnel.

voie d'exception, dans la mesure où les désordres constituent selon elle, non pas un défaut de conformité de la chose livrée, mais un vice de la chose vendue couvert par la réception sans réserve de l'acquéreur

réputées avoir été conclues dès l'origine par la société elle-même' ; c'est donc en la personne de la SOCIÉTÉ FONCIÈRE DU TREHO, et nullement en celle de Mr [H], qu'il convient d'apprécier la qualité d'acquéreur

compétents, d'autre part, car la société LAITIERE DE RETIERS possède, en l'espèce, la qualité d'acquéreur professionnel, de troisième part, qu'elle-même venderesse, elle était soumise à la règlementation

qui ont un domaine d'activité similaire ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir que l'acquéreur était un professionnel de même spécialité que le vendeur, la cour d'appel n'a

cause, aucun moyen sérieux n'est caractérisé dès lors que les griefs tirés d'un prétendu dol ou d'une erreur reposent sur une remise en cause de l'appréciation souveraine des juges du fond, alors que l'acquéreur