l'évolution du taux d'incapacité permanente en cas d'aggravation de son état de santé et qu'en cas de décès résultant des conséquences de cette maladie professionnelle, la majoration de la rente sera acquise

Bernardine, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 juillet 1998, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

Il résulte de ce texte que, sauf convention contraire des époux, l'apport en capital de fonds personnels par un époux séparé de biens afin de financer la part de son conjoint lors de l'acquisition d'un

conjoint à charge ; que M.

en 2005, lors de l'acquisition du fonds de commerce, qui n'est plus d'actualité; Qu'il résulte du rapport d'expertise de M.

X... et qu'elle admettait être restée débitrice à ce titre, à la date de la vente de son officine, à l'égard des parents de son ex-époux de la somme de 374 753 francs dont elle soutient s'être acquittée

de commerce, les sociétés TF 1 et AB ont notifié le 30 juillet 2004 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie le protocole d'accord qu'elles ont conclu le 6 juillet 2004 en vue de l'acquisition

R... des parts sociales acquises avec son conjoint ; qu'il est ainsi démontré que Mme P... a souscrit, en qualité de co-emprunteur, des prêts destinés à des besoins professionnels et qu'elle s'est toujours

au moyen de deniers qui lui avaient été remis par son conjoint ; qu'il leur revenait par conséquent de démontrer que son époux avait agi dans une intention libérale ; qu'en jugeant qu'il appartenait à

en vue de l'acquisition du bien ; qu'en décidant le contraire, la courd'appel aurait violé l'article 1197 du Code civil ; alors, d'autre part, que M.

, n'a pas prêté serment ; "alors que Bernard Z..., conjoint de Michèle X..., elle-même soeur de la femme de l'accusé, n'est pas allié de l'accusé au sens de l'article 335 du Code de procédure pénale

[J], mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, et fixé la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 3 juillet 2007. 2. M.

Elle a, en application de l'article 21-2 du code civil, souscrit une déclaration d'acquisition de nationalité le 22 novembre 2004 auprès du tribunal d'instance de Lyon, enregistrée le 1er décembre 2005

X... a, le 27 mai 1993, acquis 250 parts représentant 50 % du capital de la société Arcovim détenues par Mme Y..., épouse Z... ; que, par acte du même jour, M.

au jour de l'acquisition ; que le bien étant acquis en indivision, les droits de chacun sont de 117 500 ? ; qu'il n'est pas contesté par M.

Bédarieux ainsi que leur maison d'habitation construite sur un terrain acheté dans cette localité par Mme Y... le 6 juin 1980, le couple s'est réinstallé en 1984 à Antignac (Cantal) dans une propriété acquise

[L] et que dès lors, Madame [K] a acquiescé aux termes du testament.

faite par son conjoint n'affecte en rien, dans les termes de l'article 1538 du Code civil, le droit de propriété exclusive de celui-ci sur le bien acquis; que partant, fût-elle le signe de l'existence

lors de l'acquisition du logement familial participait de l'exécution de son obligation de contribution aux charges du mariage, alors même qu'elle constatait qu'il s'agissait là de deniers personnels,

. ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement , après avoir relevé que Mme X... avait la qualité de conjoint collaborateur de M.