l'ancienneté de leur acquisition, de leur inscription en immobilisation et de la non application de l'article 1115 du code général des impôts à l'occasion de leur acquisition, la cour d'appel a violé l'article

Caisse Nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), - La Caisse Primaire d'assurance maladie de la Charente Maritime (CPAM), parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation

que suivant offre préalable du 23 avril 1987, acceptée le 1er juin suivant, le Crédit lyonnais a, par acte notarié du 31 juillet 1987, consenti aux époux X... un prêt de 1 000 000 francs destiné à l'acquisition

ces acquisitions et s'être acquitté seul de l'ensemble des dépenses d'entretien et d'embellissement ainsi que du paiement des taxes foncières, d'habitation, d'Edf et des charges de copropriété afférentes

X... a assigné son ex-épouse, Mme Y..., avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation des biens, en demandant de dire que les acquisitions, effectuées "à raison d'une moitié indivise pour

Examen des moyens Sur les premier, pris en sa seconde branche, deuxième, troisième, pris en ses première, troisième et quatrième branches, et quatrième moyens proposés pour Mme [Z] [I], sur les premier

N... ; que celle-ci l'ayant quitté pour s'installer dans un bien immobilier dont elle était propriétaire, M.

;sur la F15" et qu'il leur fallait veiller à valider les commandes à 45 jours "lors des prochaines négociations".

tombe en communauté, sauf la récompense due à l'époux ; que selon Mme Y..., le prix d'acquisition s'élevait à 118.910 euros auquel il faut ajouter les frais d'acquisition soit un total de 136.972 euros

consistait le risque, dès lors que l'acquisition avait été financée par Mme Z... pour le compte de M.

Denel était redevable des contributions litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 3°/ qu'au regard du

SNYL était redevable des contributions litigieuses, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater du même code ; 3°/ qu'au regard du

et édulcorées étaient applicables en Martinique comme sur l'ensemble du territoire français, la cour d'appel a violé les articles 520 B et 520 C du code général des impôts, devenus 1613 ter et 1613 quater

publics (la banque) ; que, par lettre du 16 novembre 1990, cette dernière a accepté de consentir un prêt pour l'achat du premier terrain en ajoutant que lorsqu'elle étudierait le crédit nécessaire à l'acquisition

Pour rejeter la demande de créance de Mme T... au titre de l'acquisition du bien immobilier sis [...] , après avoir constaté que l'immeuble, acquis par les époux pour constituer le logement de la famille

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 24 janvier 2022), la société Twinkyco a acquis, d'une part, de la société civile immobilière de L'Etang du manoir (la SCI), suivant contrat de réservation du 6 février 2006

le 26 septembre 1991, Mme Z..., venant aux droits de Mme X..., a délivré congé, pour le 15 juillet 1992, à ses locataires aux fins de reprise de l'immeuble pour l'habiter ; que les époux Y... ont quitté

X... et Y... ont acquis d'une tierce personne "un fonds de commerce d'opérations de courtage, d'éditions publicitaires et annuaire Telex Afrique" dans le cadre d'une société inscrite au registre du commerce