SUR LES DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION ET DE LA CONSERVATION DU REVENU" ; QUE L'ARTICLE 28 DU MEME CODE DISPOSE QUE "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU

vente d'immeuble à rénover, au sens de l'article L. 262-1 du code de la construction et de l'habitation, ont la nature de dépenses exposées pour l'acquisition ou la conservation du revenu foncier au sens

pour l'acquisition ou la conservation du revenu.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ...sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ; - 2.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

Maurice, expert comptable salarié, a acquis 25 % du capital de la société d'expertise comptable au sein de laquelle il exerçait son activité ; que, pour procéder à cette acquisition, il a contracté en

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu ; - 2.

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation

et l'amélioration du domicile conjugal acquis en indivision avec M.

code général des impôts : Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l'acquisition, la construction, la réparation ou l'amélioration des propriétés ; qu'en vertu de ces dispositions, qui ont un caractère limitatif

AU COURS DES ANNEES 1971 ET 1972 ; QU'IL SOUTIENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, CES COTISATIONS DOIVENT ETRE REPUTEES CONSTITUER DES "DEPENSES EFFECTUEES EN VUE DE L'ACQUISITION

général des impôts : " Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

JUILLET 1966; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, SES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES AUX PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES AYANT CONTRACTE, SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION

Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut ... sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition et de la conservation du revenu" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

PAIEMENT PEUVENT, PAR DEROGATION AUX ARTICLES 1244 DU CODE CIVIL ET 182 DU CODE DE COMMERCE, ETRE ACCORDES AUX PERSONNES AYANT CONTRACTE SOIT EN VUE DE LEUR INSTALLATION EN FRANCE, SOIT EN VUE DE L'ACQUISITION

du code général des impôts : "Le ... revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut, y compris la valeur des profits et avantages en nature, sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition

Dans l'hypothèse où il est établi que le montant des frais réellement exposés pour l'acquisition ou la conservation des produits de participations est inférieur à la quote-part forfaitaire, l'impôt français