Z... soutenait dans ses conclusions d'appel que seul l'acte notarié du 21 août 1984, portant cession de 70 % des parts sociales, avait été régulièrement déposé à l'enregistrement, tandis que les actes

recherchée ; qu'en l'espèce, l'ordonnance attaquée retient, d'une part, que la mention "servant de base" figurant dans la note du 28 décembre 1994 semble révéler que la convention de caution n'est qu'un acte

trompeuse ainsi créée ne doit pas laisser percer sa nature mensongère, le déguisement devant être parfait, la donation déguisée devant observer les conditions de l'acte dont elle emprunte l'apparence

sont valables lorsqu'elles réunissent les conditions de forme requises pour la constitution des actes dont elles empruntent l'apparence, les règles auxquelles elles sont assujetties quant au fond étant

* * * Par acte authentique du 05 octobre 1995, M.

par celui qui s'en prévaut en démontrant l'existence d'une contre-lettre ; Que, dans les rapports entre les parties, la preuve de la simulation, en matière civile, dépend de la forme que revêt l'acte

Invoquant que l'acte authentique de donation du 24 juillet 2021 a été dressé en fraude à ses droits, et notamment d'un précédent acte de donation du 21 décembre 2019 qui le désignerait également comme

apparent, seul porté par les parties à la connaissance des tiers, par une contre lettre à la triple condition que les parties soient d'accord sur l'acte passé en réalité, que l'existence de l'acte modificatif

rapports entre les parties, la preuve d'une contre-lettre doit être administrée par écrit lorsque l'acte apparent est constaté en cette forme, cependant c'est à juste titre que le premier juge a dispensé

y sont contenues puissent être arguées de simulation par les parties elles-mêmes ; que si dans les rapports entre les parties, la preuve d'une contre-lettre doit être administrée par écrit lorsque l'acte

donc dans celui de la communauté existant avec Mme [Y] [M] et soient pris en considération dans le cadre de la détermination de la prestation compensatoire due à cette dernière ; qu'en l'espèce, les actes

A... qui n'invoque aucun préjudice issu de l'acte apparent ne peut se prévaloir de la simulation ; - la SARL X...

Z... ne justifie d'aucune contre lettre écrite permettant de qualifier Belgacem Y... de prête-nom, agissant dans un acte apparent pour son compte et en ses lieux et place d'acquéreur, d'emprunteur et de

d'achat des 28 avril et 4 mai 1990 n'est qu'un "acte apparent" compte tenu de l'existence de conventions, toujours parfaitement valables, signées entre eux les 28 avril 1990 et 20 mai 1992, démontrant

reconnaissance de dette du 17 décembre 1996 entre Lilian Y... et Daniel Z... ; ALORS, D'UNE PART, QUE, dans les rapports entre les parties, la preuve de la simulation doit être administrée par écrit lorsque l'acte

tout en observant que la gouvernance de la société EDML était d'autant plus forte qu'elle résulte d'un pacte d'actionnaires et que les dispositions de l'article 1321 du Code civil permettent d'écarter l'acte

rapportée par celui qui s'en prévaut en démontrant l'existence d'une contre-lettre ; que, dans les rapports entre les parties, la preuve de la simulation, en matière civile, dépend de la forme que revêt l'acte

La notion de donation déguisée illustre le recours au procédé de la simulation et implique que derrière un acte apparent présentant un caractère onéreux, il y a en réalité un acte gratuit, généralement