Sur ce point, le premier juge a considéré à juste titre que l'acte constitutif de servitude, dont il a été demandé la communication à la procédure, reçu le 7 février 1962 par Me J..., publié le 20 mars

Les deux seuls actes qui font référence à ce droit sont l'acte constitutif d'une part (22 et 26 décembre 1989) et l'acte de vente de Mme Y... à la société Scorpius d'autre part (18 avril 2000) … L'acte

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QUE ne commet aucune faute le propriétaire qui clôt sa propriété, quinze ans après la survenance du terme fixé dans l'acte

complémentaire sollicitée, relative à la détermination de la 'ligne de vue' actuelle, apparaît sans intérêt pour la solution du litige en ce qu'elle s'inspire de la notion de ligne de foi absente de l'acte

servitudes conventionnelles.

L'acte de donation partage institue une servitude de passage sur le fonds de madame [M] [O] [Y].

de cour commune sur la parcelle 88 appartenant à M. et Mme Pierre Z..., Ordonner la transcription de cette servitude au livre foncier, Dire et juger que la servitude de vue dont bénéficie le fonds X

Elle indique que l'acte authentique du 30 mars 1894 n'a jamais été produit au débat et que, si l'acte de 1963 porte la mention de la déclaration d'existence de la servitude, il ne peut pas être un acte

chemin montant sur la gauche pour accéder au fonds de Mme Z... n'est pas déterminée par cet acte, l'existence de la servitude est explicite et au demeurant non contestée par les parties ; Que s'agissant

Y... et Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M. Pierre X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. C..., M.

Selon les termes de l'acte constitutif de servitude du 1er juin 2001, l'assiette de la servitude de passage est définie comme une bande de terrain de 4 mètres tout le long de la limite nord de la parcelle

En effet, par acte constitutif de servitude en date du 26/30 juillet 2004 plusieurs servitudes de passage notamment à usage de stationnement ont été créées au bénéfice du fonds dominant appartenant à la

Il soutient que l’acte de 1948 n’est pas un acte constitutif de servitude mais renvoie à l’existence d’une servitude semblant préexistante dont il n’est pas démontré qu’elle ait été valablement constituée

grevant la parcelle cadastrée sous section 28 n°643/104 au profit de la parcelle cadastrée sous section 28 n°644/104 » et qu'une copie par extrait de l'acte constitutif desdites servitudes demeure annexée

de 500 euros par mois jusqu'à la libération effective des lieux, alors, selon les moyens : 1°/ que si tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis, les actes

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 novembre 2022), par acte du 6 novembre 1998, une servitude conventionnelle de passage d'une assiette de 100 mètres de longueur a été consentie, notamment sur

à ladite servitude ; que, par le même acte, ces derniers ont consenti à constituer sur leur fonds, au profit de la parcelle [...] , une nouvelle servitude de passage donnant accès à la route départementale

Aux termes de l'acte de vente (pièce 3 de la SCI Sunpool), une servitude de passage est créée au profit du fonds appartenant à la SCI Sunpool.