A... ont cédé leurs parts de la société à leurs associés, les époux X..., déclarant dans l'acte de cession que la société n'était liée par aucun contrat de distribution; que la société Solybo l'ayant

elle reprochait d'avoir cédé irrégulièrement le fonds de commerce exploité dans les lieux ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à relever que Mlle Y... ayant été appelée à l'acte

en possession du liquidateur ; qu'en l'absence de signature de l'acte de cession, la société PL Graf et Mme Sylvie X... et M.

X..., déclaré responsable en sa qualité de rédacteur d'un acte de cession de fonds de commerce du préjudice subi par l'acquéreur la société La Résidence en conséquence de l'omission par lui d'une information

la résolution de l'acte de cession de parts sociales de la SCI ; Mais attendu qu'ayant relevé que, pour justifier le paiement du prix, quittancé à l'acte de cession, les cessionnaires invoquaient une

de l'acte de cession du fonds de commerce en date du 1er juin 1960 et le paiement d'une somme de 45 000 euros en cas de dédit.

Y..., prétendant son consentement vicié, a reconventionnellement demandé l'annulation de l'acte de cession de parts sociales ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Y... étaient constitués par l'acte de cession ayant conféré le contrôle de la société cédée et la signature d'une garantie d'actif et de passif à l'occasion de ce transfert de contrôle, et en a, à bon

Par deux autres actes de cession de créances professionnelles des 30 novembre et 21 décembre 2012, la société Cobo a cédé à la banque une créance d'un montant de 16 867,43 euros au titre d'une facture

ayant découvert, après avoir acquis une branche d'activité de la société Ulti service, qu'un certain nombre de contrats de prestation de services figurant sur une liste de contrats en cours, annexée à l'acte

de créances professionnelles non daté demeure opposable aux tiers en tant qu'acte de cession de droit commun ; qu'en jugeant qu'en l'absence de date apposée sur le bordereau, la cession ne pouvait prendre

agricole mutuel Nord de France (la banque) ; que la société Hoist Kredit Aktiebolag (la société) a sollicité la saisie des rémunérations de Mme I..., divorcée O..., après lui avoir signifié, d'une part, un acte

en matière de référé, que la société Estèle industrie a livré à la société David cent cinquante postes de télévision et a établi une facture de 325 557 francs ; que cette créance a fait l'objet d'un acte

[E] avait signé directement l'acte de cession avec M. [G] le 13 juin 2017, sur la base de la trame d'acte de cession que Maître [R] avait rédigée.

Y... la totalité des parts composant le capital de la société Relais de Lacanau ; que l'acte de cession stipulait une garantie de passif au profit du cessionnaire des parts ; qu'il résulte cependant de

la société preneuse n'étant pas inscrite au registre du commerce ; que la société Galerie Marek, assignée en expulsion par le bailleur, a sollicité la condamnation de Me Y..., notaire rédacteur de l'acte

selon l'arrêt attaqué (Nancy, 15 janvier 2001), que le fonds de commerce de la société AB services, en liquidation judiciaire, a été cédé à la société Nouvelle AB services ; qu'il était stipulé dans l'acte

[I] était recevable, a homologué les conclusions du rapport ayant fixé le prix définitif conformément à la méthode retenue dans les actes de cession.