L'acte de naissance indien de l'enfant n'indique aucune filiation maternelle. Le 18 octobre 2012, M.

de l’état civil prévoient la délivrance, par les officiers de l’état civil, de copies intégrales des actes qu’ils détiennent, réservées, en ce qui concerne les actes de naissance, les actes de reconnaissance

Il ajoute que si l'acte de naissance de [P] [A] [J] [D] est produit, ainsi que son acte de mariage, il manque l'acte de naissance de l'époux pour vérifier la cohérence de l'acte de mariage produit avec

Pau, 15 mai 2024) et les productions, Mme [Q] [E] (Mme [E]) est née le 28 novembre 1960 à [Localité 5] de père et de mère inconnus et a été recueillie par le service de l'aide sociale à l'enfance, son acte

Y... fait grief à l'arrêt de constater son extranéité ; Attendu que l'arrêt relève qu'au regard des constatations effectuées par les services consulaires français, l'acte de naissance n° 164/87 dressé

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le maire d'Estrées à sa demande de copie de l'acte

Y... avait, aux yeux des tiers, l'apparence et le comportement social d'une personne de sexe masculin, conformément à l'indication portée dans son acte de naissance, a pu en déduire, sans être tenue de

Ce certificat a été délivré au vu d'une copie de l'acte de naissance de l'intéressé du 31 décembre 1986 délivrée par la préfecture de Oichili-Dimani, non légalisée.

L'acte de naissance du 30 décembre 1935 est donc, en application de ces dispositions, communicable, ce délai étant expiré.

valeur probante à la copie de l'acte de naissance, lequel était en réalité apocryphe comme correspondant à un acte inexistant. 6.

par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie intégrale de l'acte

secrétariat le 30 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de copie intégrale et pas seulement un extrait de l'acte

Or, elle observe que le fait de disposer de deux actes de naissance différents ôte toute force probante à chacun d'eux, puisqu'un acte de naissance est unique, conservé dans le registre des actes de naissance

la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 février 2022, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie intégrale de l'acte

conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 34 du Code civil ; Attendu que l'arrêt attaqué rejette la demande d'annulation de la mention portée en marge de l'acte

fait que l'acte de naissance en question figure effectivement dans les registres du centre d'état civil de Nylon-Bassa, ne signifie aucunement que cet acte serait probant au sens de l'article 47 du code

[L] a sollicité, en vue d'obtenir des documents d'identité, des copies intégrales de son acte de naissance, auprès de la commune d'[Localité 1] ; que les copies, délivrées par l'officier de l'état civil

, n'est pas française, - dire que [P] [G], née le [Date naissance 2] 2007 à [Localité 11] en République Centrafricaine, n'est pas française, - annuler les actes de naissance sur les registres d'état

citoyen français par jugement du tribunal de première instance de Tizi Ouzou du 18 octobre 1922; Considérant que les premiers juges ont retenu à juste titre la discordance entre l'âge de l'admis dans l'acte

V... (5 feuillets) ; 1 bis - Compte rendu de vérification in situ de l'acte de naissance de T... C...