l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour en qualité de président ou d'assesseurs les magistrats qui, dans l'affaire soumise à la cour d'assises, ont, soit fait un acte

D'ELLES RESULTE DES ELEMENTS DU DOSSIER SOUMIS A CES MAGISTRATS, ET PARVIENT AINSI, AVEC CERTITUDE, A LEUR CONNAISSANCE, QUE TEL AYANT ETE LE CAS, EN L'ESPECE, SEULEMENT A PARTIR DU 7 NOVEMBRE 1974, LES ACTES

DEUX PREVENUS, COMMIS AU MEME LIEU DANS LE MEME TRAIT DE TEMPS PAR SUITE DU CONCOURS DE LEURS FAUTES, FORME UN TOUT INDIVISIBLE, AINSI QUE L'ONT CONSTATE LES JUGES DU FOND ; QUE, DES LORS, TOUT ACTE

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 11 mai 2006, qui, dans l'information suivie contre Francesco X... des chefs d'abus de confiance et escroquerie, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

prescrit dans les mêmes délais et dans les mêmes conditions que l'action publique en matière de délits de droit commun soit trois ans ; que le cours de cette prescription peut être interrompu par tout acte

supplément d'information visant l'ensemble des faits commis en 1991 reprochés à Denis X..., sur lesquels il devait être entendu et confronté avec le vérificateur, et non pas seulement les faits de faux, tout acte

X..., le 7 juin 2012 ; que les juges retiennent que ces éléments d'enquête ont chacun interrompu la prescription durant la période alléguée ; Mais attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'aucun acte

Selon ce texte, la prescription en matière de délits de presse ne peut être interrompue que par des actes de poursuite ou d'instruction réguliers survenant dans le délai de trois mois à compter des faits

Santos Z... pour le crime fédéral d'évasion illégale dans le but d'éviter des poursuites ; que d'autres actes de recherche ont été effectués au cours des années 1993 et postérieurement : - le 12

le 19 mai suivant ; qu'en conséquence, il convient de rejeter comme mal fondée l'exception de prescription soulevée (arrêt, page 7) ; "alors que la plainte de l'Administration ne constitue pas un acte

253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie de la Cour d'assises en qualité de président ou d'assesseur, les magistrats qui dans l'affaire soumise à la Cour d'assises, ont, soit fait un acte

l'action publique concernant les faits de diffamation au préjudice de Monsieur C...était également acquise et ce dès le 13 octobre 2005, date de la décision de la Cour de Cassation constituant le dernier acte

du procureur de la République datées du 16 avril 1999 qui figurent au dossier de la procédure constituent un acte de poursuite et d'instruction qui interrompt le cours de la prescription, peu important

D'INSTRUCTION OU DE POURSUITE POUVANT, AUX TERMES DES ARTICLES 7 ET 8 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, INTERROMPRE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE, IL FAUT ENTENDRE TOUS LES ACTES QUI ONT POUR OBJET

PARVIENT AVEC CERTITUDE A SA CONNAISSANCE OU A CELLE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI DOIT L'EN INFORMER ET QUE SEULS LES ACTES DE POURSUITE OU D'INSTRUCTION ACCOMPLIS APRES CETTE DATE SONT, SOUS RESERVE DES

DE LA COUR DE CASSATION, QUI AVAIT LE POUVOIR D'ANNULER LES ACTES ANTERIEURS DE L'INSTRUCTION EN REMONTANT JUSQU'AU REQUISITOIRE INTRODUCTIF, S'EST BORNEE A DESIGNER LE JUGE D'INSTRUCTION D'AIX-EN-PROVENCE

droits de l'homme" (arrêt, page 7, 1er) ; "alors, d'une part, que, si l'action civile ne peut plus être exercée devant la juridiction répressive après le délai d'expiration de l'action publique, tout acte

a été interrompue dès avril 1985, date des premiers actes de poursuites et n'a repris son cours qu'au prononcé de l'arrêt du 17 mars 1990 rejetant le pourvoi en cassation de M.