Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R. 6146-17 transmet au directeur de l'établissement un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque patient.

Article 2

—

L'exécution des actes de cytogénétique mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ne peut être réalisée que dans les laboratoires dont au moins un directeur ou un directeur adjoint justifie d'une formation en cytogénétique humaine ou bien, en dehors

Article ANNEXE D

—

L'expert du cédant sera l'administration des domaines, l'expert du cessionnaire pouvant, si le cessionnaire ne pourvoit pas à sa désignation, être désigné d'office par le président du tribunal de grande instance, sur la requête du cédant.

Article R221-121

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 25 > 01

Code monétaire et financier

-L'établissement saisi d'une demande d'ouverture d'un produit d'épargne réglementée rappelle au déposant à l'origine de la demande qu'il ne peut détenir qu'un seul produit de la même catégorie.

Article Annexe, 8

—

Il signe tous les actes ou délibérations et représente la caisse devant les autorités administratives compétentes.

Article L254-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 72

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 271-1 à L. 271-3 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel immobilier.

Article L255-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 91 > 92

Code de la construction et de l'habitation

Les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 relatives à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents aux logements, objet du bail réel solidaire.

Article 844

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 64 > 24

Code général des impôts

LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 art 77 1.2.1.6 : les présentes dispositions s'appliquent aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 1er janvier 2011.

Article R114-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 37

Code de la sécurité sociale

Par dérogation aux dispositions du I de l'article R. 114-7 : 1° L'identification des mineurs pris en charge par les services de l'aide sociale à l'enfance ou de la protection judiciaire de la jeunesse peut être assurée sur la seule base d'un document

Article R213-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 77

Code forestier (nouveau)

Les ventes de gré à gré font l'objet de contrats écrits, conclus par le directeur général de l'Office national des forêts ou son délégataire.

Article 867

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 49 > 64

Code général des impôts

2° Les huissiers, tous les actes de leur ministère ; 3° Les greffiers, tous les actes et jugements qui, aux termes du présent code, doivent être enregistrés sur les minutes ainsi que les procès-verbaux mentionnés au 6° du 2 de l'article 635, dans sa rédaction

Article L1151-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Code de la santé publique

des professionnels pouvant les mettre en œuvre, à la déclaration des activités exercées et à des conditions de réalisation.

Article R541-163

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 63 > 52

Code de l'environnement

L'utilisateur final est informé dans le lieu de vente des conditions de reprise mises à sa disposition de manière visible, lisible et facilement accessible, et avant que la vente ne soit conclue.

LEGIARTI000038281409

—

Pour la campagne de pêche 2019, 5 960 bagues de marquage seront attribuées et délivrées selon la répartition suivante : - 260 bagues destinées aux navires professionnels charters de pêche et pouvant être retirées auprès du Collectif des opérateurs et

Article 12

—

Les consuls généraux, consuls, vice-consuls honoraires et les agents consulaires peuvent être autorisés, par arrêté du ministre des affaires étrangères, à effectuer certaines formalités et à délivrer certains documents administratifs.

Article R2316-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 40 > 34 > 11

Code du travail

Sauf accord conclu entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives, le nombre des membres du comité social et économique central ne peut dépasser vingt-cinq titulaires et vingt-cinq suppléants.

Article L1245-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 21

Code du travail

et L. 1244-4-1, et des stipulations des conventions ou accords de branche conclus en application des articles L. 1242-8, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4.

Article R444-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 08

Code de commerce

Lorsqu'un acte contient plusieurs conventions dérivant ou dépendant les unes des autres, seul est perçu l'émolument de la convention principale.

Article R6161-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 78 > 50

Code de la santé publique

Chaque professionnel de santé ayant conclu un contrat mentionné à l'article R. 6161-38 transmet au représentant légal de l'établissement ou de l'organisme gestionnaire un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque malade.

Article 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Code civil

Les dates et lieux de naissance : a) Des parents dans les actes de naissance et de reconnaissance ; b) De l'enfant dans les actes de reconnaissance ; c) Des époux dans les actes de mariage ; d) Du décédé dans les actes de décès, seront indiqués lorsqu'ils

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