Elle soutient que l'acte du 3 novembre 1994 est une promesse unilatérale de vente n'engageant que le vendeur et que comme tel cet acte devait être enregistré.

[U] est tenu en qualité de co-débiteur aux obligations du bail, qui est un acte synallagmatique, étant ajouté que les dispositions de l'article 1326, ancien du code civil, ne s'appliquent qu'aux engagements

    Le 13 août 2004, le Gouvernement transmit à la Cour un acte synallagmatique daté du 13 janvier 2004, par lequel la société fermière de Campoloro cédait à une société anonyme de droit néerlandais

Il n'y a jamais eu de cession par acte synallagmatique de ses droits successoraux par Mme Andrée Z... veuve A... à M. Alain X....

acte juridique unilatéral, - subsidiairement en prononçant la nullité de l'acte du 24 septembre 1996 qualifié de convention de trésorerie intra-groupe, du fait de l'inexistence d'un groupe et en raison

de la facture, où il reconnaît lui-même en avoir porté beaucoup; qu'une expertise graphologique serait sans intérêt dans ces conditions, et au vu des exigences de l'article 1325 du code civil que les actes

de la main de Monsieur [O], cette seule circonstance est insuffisante à établir le faux allégué, dans la mesure ou l'engagement litigieux est un engagement unilatéral émanant des époux [O], et non un acte

AXA FRANCE selon police BTPlus n°4732713004 à effet au 29 juin 2010 selon attestation de l'assureur délivrée le 30 juin 2010 ; 1. sur la suspension des garanties : que le contrat d'assurance est un acte

pour un prix de 838 470 €, -dire et juger que les paraphes et signatures apposées sur l'acte synallagmatique du 19 avril 2000 sont de la main d'[P] [R], -dire et juger prescrit et à tout le moins non

Contrairement à ce que prétend la société Eugène C..., il est de principe qu'en matière d'obligations commerciales, la date des actes synallagmatiques fait foi non seulement entre les parties mais également

Sur le fond, il affirme qu' alors que l' offre d' achat prévoyait une réitération de l' acte de vente au plus tard le 30 septembre 2004, le compromis prévoyait une date limite de signature de l' acte authentique

Monsieur [Z] a par acte du 27 février 2017 interjeté appel de ce jugement, intimant la société AR-CHE et la compagnie AXA FRANCE devant la Cour.

que la cour d'appel a, sans modifier l'objet du litige et sans dénaturation, pu relever que Mme X... n'avait pas porté toute l'attention nécessaire à la dénomination de la parcelle et déclarer nul l'acte

ONT FAIT ETAT D'UN ACTE DE VENTE SOUS SEING PRIVE DATE DU 14 SEPTEMBRE 1818, REDIGE EN LANGUE ITALIENNE ET RETABLI, EN COURS DE PROCEDURE, EN LANGUE FRANCAISE D'UN COMMUN ACCORD DES PARTIES ; QU'ILS

du 3 novembre 2016 "constituent l'exécution de l'acte contenant promesse synallagmatique de vente (...) reçu par le notaire le 19 décembre 2011" ; que cette stipulation n'est

selon les termes clairs et précis de l'acte, d'un accord synallagmatique en ce qu'il mettait fin à un contrat d'association et emportait donc renonciation des époux Y... aux droits en découlant ; Mais

Les bénéficiaires l'ont assignée en requalification de la promesse unilatérale en promesse synallagmatique de vente, prorogation du délai de régularisation de la vente et restitution de la somme versée

ET DE HERVE DE X..., SON MARI, POUR LESQUELS ILS SE PORTAIENT FORT; QUE CET ACTE CONTENAIT " PROMESSE SYNALLAGMATIQUE D'ACHAT ET DE VENTE " CONCERNANT LE CHATEAU DE DAME HUBLOT POUR LE PRIX DE 290000