LE 1ER FEVRIER 1961, L'ETAT DE RECOUVREMENT DES FRAIS DUS PAR LE DEMANDEUR A L'ADMINISTRATION, ARRETE APRES EXECUTION DESDITS TRAVAUX LE 24 JANVIER PRECEDENT, QUE CES ACTES CONSTITUENT DES ACTES D'INSTRUCTION

à ce qui est allégué, la décision du président de la chambre d'accusation de saisir cette juridiction d'un recours contre une ordonnance portant rejet d'une demande d'actes d'instruction, ne préjuge pas

de la gestion de fait, compte tenu des termes employés pour mentionner l'affaire dans son rapport public d'octobre 1996 qui présente un caractère collectif ; qu'il s'en déduit également que seuls les actes

à des actes d'instruction en dehors de toute procédure, -de juger que la caisse a violé le principe du contradictoire dans le cadre de l'instruction, En conséquence, -de juger la décision de prise

le procès-verbal de première comparution du 24 mai 1994, des actes d'instruction interromptifs sont intervenus, notamment une ordonnance de versement de pièces du 9 juin et un réquisitoire du procureur

été accompli aucun acte d'instruction ou de poursuite pendant plus de trois ans, le dernier acte d'appel étant du 7 octobre 1993, les mandements de citation du 23 décembre 1996 et la première citation

d'information supplémentaire qui lui avait été faite le 6 mars 2006 par Christian X..., aucun acte d'instruction n'a été diligenté par le magistrat instructeur postérieurement à l'avis de fin d'information

Van Ruymbeke pour poursuivre l'information et procéder aux actes d'instruction qui s'avèrent nécessaires ; " aux motifs qu'aux termes de l'article 221-1 du Code de procédure pénale, lorsqu'un délai de

Moatty président pour accomplir tous actes d'instruction utiles ; " aux motifs " qu'aucune atteinte aux droits de la défense ne peut être alléguée, le juge d'instruction se devant de vérifier si le maire

, DEVENU, DE CE FAIT, INCOMPETENT, A POURSUIVI SON INFORMATION, PROCEDANT A DIVERS ACTES D'INSTRUCTION ; QUE CE N'EST QUE LE 26 JANVIER 1984 QU'IL A COMMUNIQUE LA PROCEDURE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE

LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, - EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ADMIS QUE L'ACTION PUBLIQUE ETAIT ETEINTE PAR PRESCRIPTION AU MOTIF QU'IL N'AURAIT ETE ACCOMPLI AUCUN ACTE

PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONSIDERE COMME ACTES

Il résulte de l'instruction qu'aucun mémoire n'a été produit, et qu'aucun acte d'instruction n'est intervenu entre la communication du mémoire en défense de M.

à la fraude, complicité de falsification de document administratif, recel de document administratif falsifié, usage de document administratif falsifié, a rejeté sa requête aux fins d'annulation de 2 actes

sa décision sur l'existence d'un acte d'instruction postérieur à l'enregistrement de la requête.

CONNES, JUGE D'INSTRUCTION, A ETE REGULIEREMENT DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL POUR SUIVRE CETTE AFFAIRE ; QU'IL A ACCOMPLI CERTAINS ACTES D'INSTRUCTION, MAIS QU'AYANT ETE NOMME A UN AUTRE

des actes de l'information; qu'en effet, aucune disposition légale ne prévoit que les actes d'instruction dont le secret est violé sont, pour ce seul motif, affectés de nullité, étant précisé qu'en l'espèce

221-2, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction d'une demande de dessaisissement d'un magistrat instructeur lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction