la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, et la nomenclature des actes

la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, et la nomenclature des actes

la sécurité sociale, 17 du règlement intérieur modèle des Caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations fixé par l'arrêté ministériel du 19 juin 1947, et la nomenclature des actes

cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale; Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressée, le jugement attaqué retient essentiellement, d'une part, que les analyses litigieuses sont

cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale; Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressée, le jugement attaqué retient essentiellement, d'une part que les analyses litigieuses sont

cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale; Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressée, le jugement attaqué retient essentiellement, d'une part, que les analyses litigieuses sont

cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale; Attendu que pour rejeter le recours de l'intéressée, le jugement attaqué retient essentiellement, d'une part, que les analyses litigieuses sont

la sécurité sociale pour les seuls actes inscrits à la nomenclature des actes de biologie médicale (NABM) prévue à l'article L.162-17-1 du code de la sécurité sociale et pour les actes non-inscrits à

; il verse également une liste établie par le syndicat des Biologistes, présentée comme élaborée à partir de la nomenclature des actes de biologie médicale fixée par arrêté interministériel, liste sur

mesure où il ne procède pas à la seule vérification légale qui lui incombait, c'est-à -dire rechercher si les analyses dont le remboursement était réclamé étaient ou non inscrites à la nomenclature des actes

mesure où il ne procède pas à la seule vérification légale qui lui incombait, c'est-à -dire rechercher si les analyses dont le remboursement était réclamé étaient ou non inscrites à la nomenclature des actes

de biologie médicale, "il est institué une commission de la nomenclature des actes de biologie médicale qui, à la demande du ministre chargé de la sécurité sociale, d'une des caisses nationales de sécurité

38130) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes

des actes de biologie médicale.

75009) ; les requérants demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes

, diffusant une instruction ministérielle du 12 janvier 1987, le remboursement des examens cotés à la nomenclature des actes de biologie médicale ; que, par arrêt du 24 avril 1992, le Conseil d'Etat a

à une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 13 mars 1987, diffusant une instruction ministérielle du 12 janvier 1987, le remboursement des examens cotés à la nomenclature des actes

à une circulaire de la Caisse nationale d'assurance maladie du 13 mars 1987, diffusant une instruction ministérielle du 12 janvier 1987, le remboursement des examens cotés à la nomenclature des actes