X... ne pouvait pas autoriser l'exploitation de la parcelle litigieuse par Mme Y..., bien qu'il ne s'agisse ni d'un bail, ni d'un acte de disposition, et que les règles de l'indivision ne pouvaient pas

tout ou partie de ses biens ; 3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes

X... reproche à la cour d'appel, en premier lieu, d'avoir violé l'article 215, alinéa 3, du Code civil pour l'application duquel l'acte de disposition mentionné s'entend nécessairement de celui qui transfère

des dispositions de l'article L.6122-2 du code de la santé publique ; - la décision est entachée d'une erreur de droit tirée de la méconnaissance par l'auteur de l'acte des dispositions de l'article

réalisés par le preneur ; que la femme du bailleur, Mme Y..., a sollicité, après le décès de celui-ci, l'annulation de l'engagement de location en faisant valoir que cette convention constituait un acte

l'accomplissement par ceux-ci d'aucun acte de disposition, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 332-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant constaté que M

partie alors que Gabriel X...se trouvait dessaisi de l'administration de la société ; qu'en retenant ainsi à l'encontre de Gabriel X...le délit de banqueroute sans caractériser à son encontre aucun acte

le débiteur de l'assistance d'un administrateur dans le régime simplifié, ne fait pas échec aux dispositions de l'article 33, alinéa 2, de la même loi, devenu l'article L. 621-24 du même Code, qui exige

; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que tout engagement cambiaire, toute souscription à un contrat de crédit, constitue un acte

d'avoir rejeté sa demande en nullité de l'engagement de caution pris par son mari, introduite sur le fondement de l'article 215, alinéa 3, du Code civil, alors que son époux ne pouvait, par le biais de l'acte

effectuer tout acte de disposition.

été confiée, aux termes de l'ordonnance de référé du 15 juin 2006, Maître Y... avait excédé ses pouvoirs limités à la gestion courante de la succession, en demandant l'autorisation de procéder à des actes

d'administration mais non les actes de disposition, ni les actes de conclusion ou de renouvellement des baux ; que le refus opposé par un bailleur au congé délivré par le preneur à bail commercial au

PROPRIETAIRE DE CES AVOIRS ET VALEURS, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE POUVOIR DONNE PAR LES EPOUX BOSCHER-WADDINGTON A DAME X..., LE 27 OCTOBRE 1965, QUI PREVOYAIT D'AVANCE ACCORD ET RATIFICATION DE TOUS ACTES

Il s'agissait donc d'un acte de disposition qui devait être autorisé par le juge des tutelles. [ ].

selon le moyen, que Mme X... ne pouvait pas procéder seule, sans autorisation du juge des tutelles, à la renonciation au contrat d'assurance vie souscrit au nom de son fils mineur, qui constituait un acte

Romain Z... qui est sous curatelle renforcée doit être assisté par son curateur pour passer des actes de disposition et que le contrat de travail litigieux qui, par principe, est regardé comme un acte

qu'en défense, dans toutes les instances dont l'objet entre dans la limite de ses pouvoirs d'administrateur, à l'exclusion de celles qui concernent le partage de la succession ou qui conduiraient à des actes

l'établissement d'une servitude apparente par destination du père de famille peut faire, en application de l'article 694 du Code civil, à partir de toute division conventionnelle d'un fonds, qu'elle résulte d'un acte