sociale de Metz, 9 mars 1989) d'avoir infirmé sa décision et accueilli le recours de l'assuré, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en permettant au praticien en cas d'urgence manifeste de dispenser des actes

DU 8 SEPTEMBRE 1965 AU NOTAIRE A QUI L'HUISSIER A REMIS UN CHEQUE DE 50000 FRANCS TIRE PAR A..., QUE LE 14 SEPTEMBRE SUIVANT, LEROUX A DRESSE, EN DEHORS DES EPOUX A..., UN ACTE AUQUEL ONT COMPARU LES

des hypothèques n'est pas le juge de l'opportunité des actes juridiques, ni le juge en charge des injonctions pour passer des actes juridiques au regard de leur validité ou non ; 3) d'annuler la décision

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 5 et 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes

soumis à publicité est formulée en cours d'instance dans un acte autre que l'assignation, c'est cet autre acte qui doit, à peine d'irrecevabilité, faire l'objet de la publicité foncière ; qu'en retenant

ainsi irrecevable (cf. arrêt p. 5 et 6) ; 1°) ALORS QUE les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes soumis à publicité

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu qu'il résulte

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu qu'il résulte

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels ; Attendu qu'il résulte

d'actes à la décision collective extraordinaire prévue par l'article 21 de ces statuts, laquelle implique la tenue d'une assemblée générale extraordinaire », « que « relèvent des actes soumis à autorisation

.; QUE, TANDIS QUE L'INSTANCE ETAIT TOUJOURS PENDANTE, LES SUSNOMMES ONT, PAR ACTE SOUS SIGNATURES PRIVEES, CONCLU UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE VEUVE X...

d'opérations juridiques présentées à la formalité, mais encore dans de simples recettes correspondant à une déclaration, à une remise d'états périodiques ou même dans le simple dépôt d'un double de l'acte

l'article 2-II de ladite loi qu'il estime contraires à la légalité, le législateur n'a pas entendu limiter la faculté qu'a le préfet de former un recours pour excès de pouvoir à l'encontre de tous les actes

- le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - l'arrêté du 26 octobre 2005 portant approbation d'un cahier des charges des dispositifs de télétransmission des actes

décret du 4 janvier 1955, ensemble l'article 28-1 et 4 de ce décret ; Attendu que les demandes tendant à faire prononcer la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision de droits résultant d'actes

VENTE, PAR ACOMPTES SUCCESSIFS DU 20 DECEMBRE 1961 AU 31 DECEMBRE 1962, AINSI QUE MOREL LE LEUR A CONFIRME DANS UNE ATTESTATION DELIVREE LE 9 JUILLET 1963, EN ATTENDANT LA REDACTION ULTERIEURE D'UN ACTE

justifier à toute réquisition du prêteur », la cour d'appel, qui a fait dire à cette offre de prêt l'inverse de ce qu'elle mentionnait, a violé le principe suivant lequel le juge ne peut dénaturer les actes

ET QUE PAR UN AUTRE ACTE SOUS SEINGS PRIVES DATES DU 31 JUILLET 1970,IL A VENDU LA MEME MAISON AUX EPOUX Z...; QU'IL EST DECEDE LE 1ER FEVRIER 1971 SANS QUE CES ACTES AIENT ETE REGULARISES; QUE