de préserver l'actif social en vue du désintéressement des créanciers sociaux, et écarte sa responsabilité, sans rechercher, ni si le mandataire avait, bien qu'il ait été informé, entrepris la moindre

social par un dirigeant social ou l'utilisation par lui de moyens ruineux pour prolonger la survie de la société demeurent punissables ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que la société " Etablissement

d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur les stocks ne

l'arrêt à intervenir auquel sera annexé cet acte notarié tiendra lieu d'acte de partage, l'arrêt retient qu'il résulte de l'article 1844-9, alinéas 2 et 3, du code civil que les règles du partage de l'actif

Les associés ont ainsi décidé, conformément aux statuts du mode de réalisation de l'actif social dans le cadre de la liquidation de la sci.

Y... que si la liquidation préalable de l'actif social et des biens des époux X... ne suffisait pas à régler l'intégralité du passif ; que M.

ET EN DECIDANT, D'AUTRE PART, QUE C'ETAIT SUR LA FOI D'UN ARRETE DE COMPTE, NON AUTREMENT PRECISE, QUE L'ACTIF SOCIAL SERAIT REPARTI ENTRE LES ASSOCIES ; 3EME D'AVOIR ESTIME INUTILE DE RECHERCHER

principal est punissable ; qu'en déclarant X... coupable de complicité de délits de banqueroute sans caractériser, de manière positive, ni l'existence d'actes de disposition de certains éléments de l'actif

X..., mais de la société, l'administration ne pouvait effectuer la correction décrite ci-dessus qu'à la condition d'établir que la société n'était devenue propriétaire du stock litigieux que pendant l'exercice

KINH DOANH, ET TENDANT A FAIRE RAPPORTER PAR CE DERNIER UNE CERTAINE SOMME A LA SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE RETIENT QU'EN CAS D'INACTION DU LIQUIDATEUR, CHAQUE ASSOCIE PEUT, EN TANT QUE COPROPRIETAIRE DE

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de Publimo par Télé-messages " ; " alors d'une part que le délit d'abus de biens sociaux suppose qu'il soit constaté que les agissements reprochés ont compromis l'intégralité de l'actif social et les

La preuve de vaines et préalables poursuites contre une société civile est apportée si l'administration fiscale établit, eu égard aux informations dont elle pouvait disposer, l'insuffisance de son actif

la societe avait cesse d'exister depuis le 16 mars 1937, date a laquelle le sieur y avait reuni entre ses mains, grace a deux prete-noms, la totalite des parts sociales ; que des impositions a l'impot

X... dès lors que la prétendue faute de gestion aurait appauvri l'actif social, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que, sans inverser la charge de la preuve

l'imposition immédiate des bénéfices en sursis d'imposition et des plus-values latentes incluses dans l'actif social, à la double condition qu'aucune modification ne soit apportée aux écritures comptables

d'actions litigieux, reproduit par le jugement entrepris, les cédants avaient garanti qu'il n'existait "aucun litige en cours ou en instance ni contentieux qui serait susceptible de réduire notablement l'actif

étage de l'immeuble ; Attendu que, pour fixer à un certain montant la créance des époux Y... et de la SCI à l'encontre des époux X..., l'arrêt retient que l'immeuble constitue l'élément principal de l'actif