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37 284 résultats pour « action contre le client »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372443cd5801467741408d

Cassation

13 novembre 2003

13 novembre 2003

indéterminés ce qui devait donner lieu à restitution à son profit ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Lemaire fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande contre

Source officielle

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CC

comm

à l'arrêt de rejeter l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00320

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

Les opérations d'investissement au sens large sont susceptibles, selon les conditions du marché, de produire des pertes à charge du client.

Source officielle
CC

civ1

écursoire que le Fonds aurait exercéec/M. X

613724aecd5801467741781f

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

, alors, selon le moyen : 1 / que l'avocat est tenu d'une obligation de diligence et de conseil à l'égard de son client ; qu'en excluant toute faute de l'avocat au motif que Mme X... aurait été, si

Source officielle
CC

comm

61372280cd580146773fdbd5

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de son action en responsabilité dirigée contre la BNP du fait de l'inobservation par celle-ci des règles professionnelles et des usages bancaires relatifs à la

Source officielle
CC

cr

613725e3cd580146774214fa

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 décembre 1998, qui les a condamnés le premier pour recel de vol, le second pour complicité de vol respectivement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01984

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

Structures autonomes à but lucratif ou non lucratif généralement appelées palais des congrès ou centre de congrès ayant pour vocation d'offrir aux personnes physiques ou morales un service d'organisation

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c8542cdc6046d4733606f

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de la clause de garantie de passif annexée au contrat de cession des actions de la société CABINET [V] en date du 21 mai 2019, Mme [V] s'est portée garante, à son profit, contre notamment :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100753

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Union fédérale des consommateurs - Que Choisir, dont le siège est [...], contre

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100408

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Selon le premier de ces textes, l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant assisté ou représenté les parties en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00042

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

[J] un portefeuille de clientèle, matérialisé par un fichier informatique. 2.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100671

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[Z] avait manqué à son devoir d'information et de conseil en ne mettant pas en garde sa cliente sur la nécessité d'interrompre le délai de prescription de l'action en responsabilité contre son confrère

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00584

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

de passif et d'actif ; que M.

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CC

comm

613722cccd580146774019f1

Cassation

21 janvier 1997

21 janvier 1997

qu'entre le 18 décembre 1989 et le 21 mars 1990, la société Immopar Antilles (société Immopar) a remis, en six fois, à la BNP, en son agence de l'Ile de Saint-Martin, des chèques émis par un de ses clients

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04569

Cassation

26 octobre 2016

26 octobre 2016

et qu'en tout état de cause, la convention de mise à disposition de l'avion n'est qu'un habillage juridique destiné à dissimuler son exploitation commerciale, les clients étant invités à acheter des actions

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CC

comm

613723bfcd5801467740da0e

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

. ; que Mme X... a contesté la recevabilité de l'action exercée à son encontre ; que sur le fond, elle a prétendu l'effet dénué de cause, les travaux n'ayant pas été effectués par le tireur et a contesté

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00650

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

[R] [U], 2°/ Mme [O] [K], épouse [U], domiciliés tous deux [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° R 21-10.632 contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2020 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00293

Cassation

30 mars 2016

30 mars 2016

de sa cliente, était dotée, en 2008, d'un service chargé d'identifier les risques de perte ou de diminution de la valeur des instruments financiers de ses clients et capable, par le fait, de déjouer,

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CC

comm

61372359cd58014677408a30

Cassation

19 octobre 1999

19 octobre 1999

à une société dont elle ne pouvait ignorer la faible surface financière sans la mettre en garde contre les risques encourus par suite des opérations entreprises dont la couverture n'était assurée que

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00991

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Il résulte de ce principe que des faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le même prévenu, à deux déclarations

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100561

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il résulte de l'article 2225 du code civil que l'action en responsabilité dirigée contre l'avocat ayant représenté ou assisté son client en justice se prescrit par cinq ans à compter de la fin de sa mission

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