après réception sans réserve des travaux, le 1er juin 1978, suivant la vente par lots des bâtiments, l'assemblée générale des copropriétaires a, le 29 avril 1987, décidé d'engager immédiatement une action

vendeur connaissait l'existence des infiltrations pour avoir participé aux assemblées générales de 1987 et de 1991 qui avaient décidé de procéder aux travaux d'étanchéité et adopté le principe d'une action

certain nombre d'autres sociétés étrangères concernées font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 mars 1994) d'avoir déclaré prescrite, par application du droit anglais désigné par les parties au contrat, l'action

ISOLACIER NORD ETANCHEITE : ATTENDU QUE LE POURVOI NE CRITIQUE PAS LA DISPOSITION DE L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 5 MAI 1982) ETRANGERE AU DEMANDEUR AYANT DONNE ACTE A LA SOCIETE SODETEG DE SON DESISTEMENT D'ACTION

récursoire contre le constructeur responsable de l'empiètement, réparation du dommage affectant l'ouvrage mais l'indemnisation du préjudice que lui cause l'obligation de garantir le cessionnaire évincé

en paiement de pénalités de retard dirigée contre le garant de la livraison, le terme des pénalités se situe à la livraison de la maison, lorsque l'action est dirigée contre le constructeur lui-même,

Ce texte, en ce qu'il concerne spécifiquement les actions dirigées contre les constructeurs à l'exception de cas limitativement énumérés, déroge aux dispositions de portée générale de l'article 2224 du

d'étanchéité étant sous-traités à la société Isolacier ; que, se plaignant de désordres apparus après la réception des immeubles, intervenue en 1976 et 1977, la société Immobilière 3 F a engagé une action

d'étanchéité étant sous-traités à la société Isolacier ; que, se plaignant de désordres apparus après la réception des immeubles, intervenue en 1976 et 1977, la société Immobilière 3 F, a engagé une action

[B] la somme de 5 007,45 euros et d'écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action, alors « que le délai de 10 ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l'article

des copropriétaires contre les constructeurs ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu la portée juridique de ses propres constatations, en violation des articles 1134, 1646-1 et 1792 et suivants

Le vendeur fait grief à l'arrêt de déclarer son action en garantie formée contre le constructeur irrecevable comme prescrite, alors « qu'en matière d'action récursoire en garantie des vices rédhibitoires

le délai de droit commun, ce délai spécial se substitue au délai de droit commun ; que l'action en garantie des vices cachés de l'acheteur d'un navire contre le constructeur se prescrit par un délai d'un

exercée contre des constructeurs liés par contrat au SEM " ; Attendu que le GTNM reproche à la cour d'appel (Paris, 3 décembre 1984) de s'être ainsi déclarée incompétente au motif qu'il ressortait

selon le moyen, que la simple constatation administrative de catastrophe naturelle n'entraîne pas nécessairement que cet événement a le caractère de force majeure, seule susceptible d'exonérer les constructeurs

, que le jugement du 2 novembre 1992 avait noté qu'ils ne présentaient de demande, ni contre le syndicat, ni contre les constructeurs et avait condamné ces derniers à indemniser le syndicat et ayant relevé

maître de l'ouvrage; 2°/ que l'assureur, qui n'a pas encore versé une indemnité d'assurance, ne peut se prévaloir d'une subrogation dans les droits de son assuré et n'a donc pas qualité pour exercer une action

Sur le moyen unique : Vu l'article 8 de la loi du 3 janvier 1967 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'action en garantie contre le constructeur se prescrit par un an, ce délai ne commence à