La compagnie exploitante s'engage à renoncer à tout recours contre l'organisme d'assistance pour ce qui est des dommages, mort, retard, blessures ou pertes causés aux tiers lors de l'exploitation des avions

[Y] dirigée contre les assureurs ne s'analysait pas en une action directe dès lors qu'il avait maintenu ses demandes à leur encontre pour le cas où ses demandes dirigées contre l'assuré seraient rejetées

(Moselle), en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de M. l'agent judiciaire du Trésor, représentant l'Etat, domicilié ... (1er), défendeur

JUDICIAIRE DU TRESOR, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 novembre 1996, qui, dans la procédure suivie contre Daniel F..., définitivement condamné

où il est demandé la réparation du préjudice ; qu'en l'espèce, tant la Banque Populaire de Lorraine que la Caisse d'Epargne limitent leur action civile à l'action vindicative, pour corroborer l'action

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

N° R 16-82.602 F-D N° 1301 VD1 19 JUIN 2018 CASSATION M.

[S] [R], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) du Languedoc, société coopérative de crédit, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ;

Il a engagé une action en responsabilité et indemnisation contre l'employeur et l'assureur de responsabilité de celui-ci en invoquant une faute inexcusable.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que le 26 mars 1996,

Michel X..., dont le siège est [...]                                    , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Cap plus, société par actions simplifiée, contre l'arrêt rendu le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

en justice ou à défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal", "que, par délibération du 6 juillet 1995, versée aux débats par le prévenu lui-même

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf avril mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

X... a reconnu que l'étiquette sanitaire, apposée sur la caisse isotherme litigieuse contenant les 7,6 kg de congres lui appartenait et qu'il ne conteste pas avoir vendu des congres à la Criée de [...]

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Arlette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AGEN, en date du 4 avril 2001 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

en ce qu'il était dirigé contre MM.

avait été à l'origine dirigée contre la société GES ; qu'en décidant que cette intervention n'était pas de nature à couvrir l'irrecevabilité de l'action, la cour d'appel a violé l'article 121 du nouveau