D'UN DOMMAGE A UN DROIT EXCLUSIF SUR L'INDEMNITE DUE PAR L'ASSUREUR DE L'AUTEUR RESPONSABLE DE CE DOMMAGE; QUE, PAR SUITE, SI LA VICTIME DOIT ETABLIR LA RESPONSABILITE DE L'ASSURE, QUI DOIT ETRE MIS EN

les remorques assujetties à l'assurance obligatoire » ; qu'il était toutefois précisé que la garantie restait acquise en cas de dommages causés par un enfant mineur ou tout autre personne dont l'assuré

L'ACTION RECURSOIRE DE DAVID ET DE SON ASSUREUR CONTRE GARNIER ET SON ASSUREUR" ET "QUE, PAR X...

due par l'assureur de l'auteur responsable de ce dommage ; que, par suite, si la victime doit établir la responsabilité de l'assuré, qui doit être mis en cause, elle n'est pas tenue, lorsque celui-ci

En premier lieu, si l'action directe ouverte par l'article L. 124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage, ou à l'assureur de celle-ci, subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur

victime contre le responsable », et, partant, que « le dommage de M.

EN ASSURANT LE RECOUVREMENT DE SA CREANCE PAR L'EFFET DE L'OBLIGATION DE GARANTIE A LAQUELLE L'ASSUREUR PEUT ETRE CONTRAINT DE SATISFAIRE SUR L'ACTION DIRECTE QUE LA VICTIME DU DOMMAGE CAUSE PAR L'ASSURE

ni de maintenir son action civile contre l'auteur de l'infraction ni de tenter d'obtenir préalablement à la saisine de la CIVI la réparation de ses préjudices par l'assureur du responsable, la cour d'appel

d'un accident du travail de son entier dommage, n'a de recours ni contre l'employeur de la victime ou ses préposés, ni contre leur assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est

d'un accident du travail de son entier dommage, n'a de recours ni contre l'employeur de la victime ou ses préposés ni contre leur assureur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite

code civil et que son action directe à l'encontre de l'assureur de celui-ci se prescrit par le même délai et ne peut être exercée contre lui, au-delà de ce délai, que tant que celui-ci reste exposé au

QUE DE CES TEXTES, IL DECOULE QUE CELUI QUI A ETE CONDAMNE A REPARATION INTEGRALE PAR LA JURIDICTION PENALE POSSEDE UN RECOURS CONTRE LE CO-AUTEUR ENVERS QUI LA VICTIME NE S'ETAIT PAS CONSTITUEE REGULIEREMENT

L'ESPRIT, ALORS, ENFIN, QUE LE JUGE N'A PAS REPONDU AU CHEF DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA CAISSE, FAISANT VALOIR QUE NE POUVANT VERSER A SON ASSURE UN CAPITAL EQUIVALANT A CELUI QUE LUI FOURNIT L'ASSUREUR

: 1°/ que constitue une cause du dommage engageant la responsabilité de son auteur tout fait qui a été une condition nécessaire de la réalisation du dommage , cest-à-dire sans laquelle celui-ci ne se

directe de la victime contre l'assureur de la responsabilité de l'auteur du dommage, qui trouve son fondement dans le droit de la victime à réparation de son préjudice, se prescrit par le même délai que

l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste soumis au recours de son assuré ; que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par

subrogatoire contre celui-ci ; qu'aux termes du même texte, cette action subrogatoire ne peut être exercée par l'office lorsque les dommages sont indemnisés au titre de l'article L. 1142-1-1, sauf en

à son assuré, la victime, au titre de sa garantie dommages ; Que par la suite, un jugement du tribunal de grande instance de Grenoble, définitif, a prononcé la nullité du contrat souscrit par l'auteur

Jean-Claude, - LA SOCIETE SUISSE LIFE ASSURANCES DE BIENS, venant aux droits de LA SOCIETE SUISSE ACCIDENTS, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 décembre

EGIS CONSEIL ; AUX MOTIFS QUE « l'action directe d'un tiers victime à l'encontre de l'assureur d'un constructeur, qui se prescrit, en principe, dans le même délai que l'action de la victime contre le