-994 du 17 août 2015, le syndicat départemental Force Ouvrière des organismes sociaux de la Haute-[Localité 10] (syndicat FO) a saisi le 25 septembre 2018 le conseil de prud'hommes de Limoges d'une action

Force Ouvrière de la Gironde, ci-après dénommé le syndicat, agissant en exécution de divers accords et conventions collectifs dont l'accord précité en faveur de treize de ses membres dans le cadre de l'action

Morlay a, en outre, engagé la présente procédure contre elle, prétendant exercer l'action oblique, en substitution de la SCI, qu'il a appelée en intervention, et invoquant des manquements de la banque

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré forclose l'action en nullité avec substitution de la vente régularisée le 7 août 2003 entre les consorts B..., la SAFER et Monsieur Manfred Z... ;

X..., eux-mêmes n'avaient pu négocier la vente de leurs propres actions dans des conditions leur permettant d'obtenir d'un acquéreur la substitution des cautions personnelles qu'ils avaient consenti en

L'action en nullité avec substitution est toutefois soumise au délai de forclusion de 6 mois prévu à l'article L 412-12 alinéa 3 du code rural, qui régit l'ensemble des actions en nullité fondées sur

DISPARITION DES PARTS ET LEUR REMPLACEMENT DANS L'INDIVISION LITIGIEUSE PAR LEUR VALEUR MONETAIRE A LA DATE DE LA TRANSFORMATION, ET LE REMPLOI PAR LE MARI, ET A SON SEUL PROFIT, DE CETTE VALEUR EN ACTIONS

  At the hearing the TEE converted the actions for performance (katapsifistikes agoges) into actions for declaratory judgments (anagnoristikes agoges).   39.

Sur les deux moyens réunis, tels qu'il sont exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Nadine X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à la substitution

comme un garçon dont elle empruntait les jeux ; qu'après s'être soumise à divers traitement médicaux et avoir subi plusieurs opérations chirurgicales, elle a saisi le tribunal de grande instance d'une action

septembre 2024, les époux [T] ont interjeté appel du jugement précité, en ce qu'il les a déboutés de leur demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil, a déclaré prescrite l'action

renvoyé, par application des dispositions de l'article 455 du NCPC, à leurs conclusions visées ci- dessus ; Attendu que par acte en date du 29 juin 1998 Alain Z... a cédé aux époux X... différentes actions

Y... ont cédé à la société René Vignand les actions qu'ils détenaient dans le capital de la société Orino et ont consenti à la société cessionnaire une garantie d'actif et de passif par laquelle ils déclaraient

; qu'en écartant le désistement d'action émanant de ces salariés au seul motif qu'il n'avait pas été porté directement à la connaissance de la juridiction, la cour d'appel a imposé à l'expression de ce

La SCI ayant refusé de régulariser la vente par acte authentique, la société GI 50, invoquant une substitution dans les droits et actions de la société AFG, l'a assignée aux fins de condamnation sous astreinte

Le 12 novembre 2012, un accord de substitution a été signé par certaines organisations syndicales, mais a fait l'objet d'une opposition majoritaire.

Y..., avec faculté de substitution ; qu'en exécution de cette convention, ce dernier a acquis le 15 décembre suivant les actions détenues par la société Natmich ; que par avenant et acte du 19 février

[Y], soit par adoption de motifs en jugeant l'action prescrite, soit par substitution de motifs en la disant mal fondée ; - confirmer aussi le jugement attaqué quant à l'application de l'article 700 du