en indemnisation des préjudices résultant de la discrimination alléguée dirigée contre les sociétés SNCF, SNCF Voyageurs venant aux droits de SNCF Mobilités et SNCF Réseau. 3.

la société cessionnaire Afenix, la cour d'appel a retenu que la demande de la salariée, dirigée contre son employeur dont la société Afenix avait acquis la totalité des parts sociales, était recevable

contre Gérard Z... n'avait cependant constaté l'irrégularité de la garde à vue dont Gérard Z... avait fait l'objet, de sorte que la plainte avec constitution de partie civile dirigée contre Joël Y...

Mme Martinel, présidente, M.

cette action étant irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / qu'en rejetant son action par des motifs touchant au fond du droit, tout en déclarant l'action irrecevable, la cour d'appel aurait excédé

B... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande dirigée contre l'expert comptable alors, selon le moyen que si la mission de l'expert comptable ne comprend pas l'obligation de refaire la comptabilité

X..., représenté par son tuteur, a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dirigée à l'encontre de M.

récursoire qui lui est ouverte, se substitue à celle de ses agents ; le jugement doit en conséquence être réformé sur l'action civile, Adil Y... (...) étant irrecevable en sa demande dirigée contre Arnaud

Jean et Lucien B... reprochent à la cour d'appel d'avoir rejeté leur action dirigée contre M.

A... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur action engagée contre M.

C... recevable, alors : « 1°/ que l'action en contestation de paternité doit, à peine d'irrecevabilité, être dirigée contre le père dont la filiation est contestée et contre l'enfant ; qu'en déclarant

Elle a été licenciée pour faute grave le 24 juillet 2013 et a saisi la juridiction prud'homale le 10 juillet 2015 de demandes dirigées contre la société Domusvi Dvd participations. 3.

X... et la Fédération française de parachutisme ayant engagé une action en responsabilité délictuelle contre M.

Aubert, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Rouvière, conseiller rapporteur, M.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 17 octobre 1989, où étaient présents : M.

leurs observations ; que l'acquéreur avait exclusivement fondé son action, dirigée contre le vendeur, sur les dispositions du code de la consommation et sur l'article 1382 du code civil ; qu'en décidant

qu'elle était dirigée contre M.

de l'AGRIF est incontestable, aucune des personnes physiques présentes ne s'est sentie suffisamment outragée par ces propos pour se joindre à cette action » ; que « les intimées sur un mode provocateur

[Z] et [D] [L] ; Attendu que la société Prodition fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son action dirigée contre [I] [L] en qualité de président de la société IAG et de la déclarer prescrite

S... de ses demandes dirigées contre M. Q... H... D... B..., qu'il ne disposait d'un titre que contre Mme I...