Jean-Claude Z..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société anonyme Jeux et Images du 21e siècle, ledit syndic demeurant ... (5e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque

d'établir un quelconque grief, l'appel dirigé contre une personne n'ayant pas été partie en première instance ; qu'en rejetant la demande en irrecevabilité de l'appel formé à l'encontre de la société Action

voisins, ce dont il résulte nécessairement que le dommage s'est manifesté de façon individuelle et différenciée, dans certains appartements seulement ; qu'en énonçant, néanmoins, pour déclarer recevable l'action

à engager une action en justice, relativement aux problèmes posés par l'installation de chauffage à l'encontre de la SCI Silly-Carnot ", tout en condamnant la SCI Silly-Carnot à indemniser le syndicat

(Cantal), agissant en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SOCIETE INDUSTRIELLE SAUVAGNAT, dont le siège est ...

Y... syndic, de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque nationale de Paris (BNP), les conclusions de M.

MOTIFS DE LA DECISION 1- sur la recevabilité de l'action du syndic et du syndicat des copropriétaires La recevabilité de l'action du syndic n'est pluscontestée en cause d'appel, l'article 18-2

(LOUIS), CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 29 OCTOBRE 1970 QUI, STATUANT SUR RENVOI DE CASSATION, A DECLARE LES ACTIONS DES PARTIES CIVILES RECEVABLES A LEUR ENCONTRE

, il avait été définitivement jugé que l'action du syndic autorisée par la même assemblée générale du 26 juin 1975 était recevable et que la cour d'appel ne pouvait écarter l'autorité de la chose jugée

exercée par un syndicat de copropriétaires ne peut contester la régularité de la décision de l'assemblée des copropriétaires autorisant ou ratifiant l'action du syndic, il est en revanche fondé à opposer

par ce syndicat en assemblée générale ; qu'une telle demande doit donc être considérée comme irrecevable ; qu'en estimant en l'espèce recevable l'action du syndic Foncia Vieux Port en son nom personnel

syndicat des copropriétaires sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale ; que l'irrégularité de fond découlant de l'absence de pouvoir du syndic avant l'expiration du délai de

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'action du syndic en remboursement de sommes payées au titre de la réparation de la canalisation, qui supposait au préalable d'apprécier qui devait prendre en charge

ET RECEL D'UNE SOMME PROVENANT DE CE DELIT, A DECLARE IRRECEVABLE POUR LE TOUT L'ACTION DU SYNDIC, AU MOTIF QU'IL N'AVAIT PAS ETE AUTORISE A AGIR AU NOM DE LA MASSE PAR UNE DELIBERATION DES CREANCIERS

résolution régulièrement adoptée qui doit fixer l'objet de son intervention ; qu'à défaut d'autorisation expresse du syndic d'agir en justice dans un cadre bien déterminé, l'action du syndic ne peut qu'être

X... avait payé au syndicat des copropriétaires sa quote-part de charges concernant la somme indûment perçue par le syndic, son action en restitution contre le syndicat était recevable à compter du jour

SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, C'EST AUX CREANCIERS, AGISSANT UT SINGULI QU'IL APPARTIENT DE DEFENDRE CONTRE LES TIERS LEURS INTERETS PROPRES, QUE L'ARRET ATTAQUE EST MAL FONDE A SOUTENIR QUE L'ACTION

durée totale du délai écoulé n'excédait pas le délai de trente ans ; qu'en statuant ainsi, quand l'action du syndic tendant à faire condamner la banque in solidum avec d'autres à lui payer des dommages