se bornant à retenir que la société A... avait pu modifier le secteur de prospection de M.

X... à la suite de la modification de son secteur d'activité, alors, selon le pourvoi, que la modification du secteur d'activité n'a pas entraîné pour le salarié de frais supplémentaires, puisqu'elle a

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique X... coupable de faux ; "aux motifs, propres et adoptés, que Christelle Z... a modifié

Les consorts O... considèrent que : - la modification des règles relatives au droit de vote constitue le passage d'une société par actions à une société d'actionnaires, en ce qu'ils ont perdu la majorité

tant que propriétaire de lots ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes alors, selon le moyen, que : 1 / chacun des copropriétaires conserve le droit d'exercer les actions

Les autorités publiques doivent s'abstenir de toute intervention de nature à limiter ce droit ou à en entraver l'exercice légal » ; que la liberté ainsi consacrée d'organiser son action pour un syndicat

qui déclare ne pas prendre parti au fond sur la demande, et constate qu'elle tendait à faire sanctionner l'insuffisance des obligations du preneur, ne pouvait décider qu'elle s'analysait comme une action

de Cannes (la SFCMC), a assigné celle-ci en annulation de quatre résolutions de l'assemblée générale extraordinaire tenue le 10 novembre 1997 ayant pour objet la conversion de parts de fondateur en actions

, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 19 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Yara France, société par actions

débouté l'intéressée de sa demande en dommages-intérêts alors, selon le moyen, d une part, que lorsque, pour une cause économique et dans le cadre d un licenciement envisagé, l employeur est conduit à modifier

[U] pour l'évaluation du prix de rachat de ses actions ; - commis M. [H] [B], en qualité d'expert, demeurant [Adresse 5], avec mission de déterminer la valeur des actions détenues par M.

réparation de ses préjudices par la SCAP ; que la société Lorraine, depuis en redressement judiciaire, qui a reproché à la SCAP des manquements à ses engagements contractuels et, notamment d'avoir modifié

commerciale (la société Sedec) qui édite des revues dont "le MOCI, Moniteur du Commerce International" a déposé en 1985 sous le n° 136 2630 la marque semi-figurative éponyme et à compter de 2007, a modifié

Cette mise en mouvement de l'action publique constitue une modification de la situation de fait antérieurement constatée en justice de nature à faire obstacle à l'autorité de la chose jugée attachée à

X... sa session de formation en cours, afin de résoudre les difficultés rencontrées par le salarié dans l'exercice de ses fonctions, sans cependant modifier ni sa qualification, ni sa rémunération ; qu'en

et nécessaire des juridictions pénales, qu'il assiste aux débats et au prononcé des décisions des juridictions de jugement et qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci n'ont à se prononcer que sur l'action

D'une part, l'article 2 du règlement (CE) 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires définit la " transformation " comme " toute action entraînant

, quand il résultait par ailleurs de ses propres constatations que les deux fonds « composés d'actions » Option équilibre et Option performance n'avaient pas été affectés par la modification