AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00799
27 septembre 2016
27 septembre 2016
en garantie formée à l'encontre de la société Ziegler Maroc ; AUX MOTIFS QUE « 1°) sur l'action principale formée par l'assureur à l'encontre de la société Ziegler France : [ ] l'action de la société
Source officiellePage 5 sur 11813
cr
ées, sur citation directec/Jean-Paul Y
6137261fcd580146774231a1
17 septembre 2003
17 septembre 2003
devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux demandes respectivement portées devant le juge civil et
Source officielle