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236 249 résultats pour « action post »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00799

Cassation

27 septembre 2016

27 septembre 2016

en garantie formée à l'encontre de la société Ziegler Maroc ; AUX MOTIFS QUE « 1°) sur l'action principale formée par l'assureur à l'encontre de la société Ziegler France : […] l'action de la société

Source officielle

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Journal officiel
Modifications diverses

POSTURE ET ACTION

SIREN 814768560Greffe du Tribunal de Commerce de Tours

06/02/2022

Voir →

Créations

POSTURE ET ACTION

SIREN 814768560GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS

03/12/2015

Voir →

CC

cr

ées, sur citation directec/Jean-Paul Y

6137261fcd580146774231a1

Cassation

17 septembre 2003

17 septembre 2003

devant la juridiction civile ne peut la porter devant la juridiction répressive n'est susceptible de recevoir application qu'autant que les deux demandes respectivement portées devant le juge civil et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200035

Cassation

16 janvier 2020

16 janvier 2020

de préjudice résultant de l'accident, notamment au plan patrimonial ; qu'il est en effet mentionné que l'indemnisation porte sur tous les postes de préjudice patrimoniaux et il se déduit de la formule

Source officielle
CC

civ2

613724c5cd580146774183b0

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

laquelle prévoyait le versement d'un capital de 300 000 francs, soit 45 734,71 euros, en cas de décès, doublé en cas de décès accidentel, avec toutefois l'exclusion de garantie en cas de "participation active

Source officielle
CC

cr

élivrée par les syndicats susvisésc/Daniel X

61372563cd5801467741d492

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

du Code pénal, L. 411-11 du Code du travail, des articles 2, 85 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'action

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00732

Cassation

2 décembre 2020

2 décembre 2020

des documents de la cause ; que la garantie d'actif et de passif du 14 février 2008 prévoyait que "dans le cas où un passif non comptabilisé ou un passif quelconque par rapport à celui porté dans les

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d104

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

Y..., s'est porté caution solidaire du remboursement de ce prêt ; qu'outre cette garantie, la société Sodero a obtenu la remise par la société Eurodis à titre de nantissement des actions de la société

Source officielle
CC

comm

613724b1cd58014677417986

Cassation

6 février 2007

6 février 2007

"tant personnellement et pour son compte qu'au nom et pour le compte de l'ensemble des actionnaires de la société SA Centre de repos et de convalescence L'Aquitania (la société Aquitania) dont il se porte

Source officielle
CC

cr

613725c5cd58014677420681

Cassation

15 juin 1999

15 juin 1999

faits antérieurs, a étendu à l'abus de confiance le bénéfice de l'immunité légale qui était prévue à l'époque pour le vol ; que, s'agissant des délits de faux et usage de faux, la prescription de l'action

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00623

Cassation

13 mai 2026

13 mai 2026

Il a par la suite sollicité une réduction de peine exceptionnelle en faisant valoir notamment que cette action en justice avait permis de faire cesser des actions individuelles ou collectives de nature

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02025

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

sur 10.000 actions VENDOME LUXURY GROUP exerçables pour 3.333 actions entre juin 2000 et juin 2003, pour 3.333 actions entre juin 2001 et juin 2004, pour 3.334 actions entre juin 2002 et juin 2005 au

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300640

Cassation

28 juin 2018

28 juin 2018

; qu'en l'espèce, la résolution n° 13 portait sur le maintien ou la suppression du poste de gardienne ; que M.

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CC

cr

ES, en date du 2 octobre 2002, qui, dans l'information suiviec/Haïm X

6079a8ca9ba5988459c4ef52

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal" ; qu'il s'en déduit que si ce texte permet au maire, par délégation du conseil

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

64a65fd0bbd03a05db965117

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L.4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01416

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

La décision d'agrément a été contestée par la Fédération CGT santé et action sociale devant la juridiction administrative.

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CC

cr

613725b5cd5801467741fede

Cassation

27 novembre 1997

27 novembre 1997

1382 du Code civil, 2, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu du chef de banqueroute par détournement d'actif

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CC

comm

6137227acd580146773fd77e

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

de la Société alsacienne de supermarchés ; que les certificats d'actions au porteur remis par la banque Leu ne correspondant plus à des titres existants, la banque Indosuez a procédé à des rachats

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CC

cr

613725bfcd580146774203bb

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

civile est, en l'absence de dispositions légales dérogatoires, soumise aux règles de droit commun, ne peuvent exercer l'action civile qu'à condition de démontrer qu'elles ont subi un préjudice direct

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101021

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

C... ; qu'en jugeant néanmoins qu'il y avait lieu de faire application de l'article 321 du code civil pour déclarer l'action irrecevable, la cour a porté atteinte à la substance du droit à la filiation

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CC

comm

613724d8cd58014677418d8c

Cassation

19 décembre 2006

19 décembre 2006

en nullité, si bien que, dès lors qu'il résultait de la chose jugée par l'arrêt du 19 décembre 1991 que la cession avait porté sur "la totalité des actifs corporels, incorporels, mobiliers et immobiliers

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