Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action

D'ASSURANCE MALADIE DU VAR, QUI AVAIT PRIS EN CHARGE CET ACCIDENT DU TRAVAIL DE DANIEL A DEMANDE LE REMBOURSEMENT DE SES PRESTATIONS; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR DECLARE CES ACTIONS

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes, que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement déclaré une action

aux fins de : - dire et juger son action recevable et bien-fondée, - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, et à titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts

Attendu que l'arrêt attaqué, rendu dans un litige opposant notamment la société Condat industries adjuvants et la société Botto, ainsi que leurs assureurs, se borne, dans son dispositif, à déclarer l'action

la SCI Flotimel, au terme desquelles elle sollicite du juge de l’exécution, au visa des articles R.211-1 du code des procédures civiles d’exécution et 510 du code de procédure civile : De dire son action

[M], sollicite de la cour, de: - déclarer la présente action recevable, - réformer l'ordonnance du 4 avril 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, - déclarer l'absence

tout cas PRONONCER la résolution judiciaire des contrats en cause pour défaut de paiement des échéances à bonne date et manquement grave de l’emprunteur à ses obligations contractuelles, et déclarant l’action

EN REPETITION DE L'INDU ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU SA COMPETENCE ET DECLARE L'ACTION RECEVABLE ET FONDEE, ALORS QUE LE MINISTRE AVAIT REFUSE D'IMPOSER LE REMBOURSEMENT,

. ; qu'un jugement avant dire droit du 17 mai 2005 a dit l'action recevable et ordonné une expertise génétique à laquelle M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable cette action alors, selon le moyen, que l'action introduite par le comptable public territorialement compétent à l'encontre des dirigeants sociaux en

322, alinéa 2, du Code civil ; qu'estimant que la possession d'état d'enfant légitime du jeune A. était équivoque, le tribunal de grande instance a déclaré cette action recevable et a ordonné un examen

le principal, les autres jugements ne pouvant, hors des cas spécifiés par la loi, faire l'objet d'un appel indépendamment des jugements sur le fond ; Que les jugements qui ne font que déclarer l'action

sur ses travaux à l'encontre de la société civile immobilière Le Néron, maître de l'ouvrage ; que l'instance a donné lieu au prononcé de deux jugements successifs, l'un qui a déclaré l'action recevable

X... avait continué à participer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant ; que le premier arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 13 mai 1993) a déclaré recevable l'action en recherche de paternité et ordonné

Y..., se borne, dans son dispositif à déclarer l'action en responsabilité recevable et à ordonner une mesure d'expertise afin de rechercher si la société Audit continental et M.

, engagée sans le consentement de tous les indivisaires ; que l'arrêt attaqué a dit l'action recevable et bien fondée et a confirmé le jugement ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL PAR EUX RELEVE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE QUI, REJETANT LEUR FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE L'ABSENCE D'ARRETE DEFINITIF DES CREANCES, AVAIT JUGE RECEVABLE