, que la charge de la preuve de l'existence d'une section syndicale incombe aux syndicats, auteurs de la désignation d'un délégué syndical et qu'en l'espèce, il n'a jamais existé ni n'existe au sein de

, et sans se substituer au syndicat dans la détermination des actions syndicales nécessaires, alors, d'autre part, que le tribunal aurait dû rechercher si la signature, non contestée par le syndicat SNAMAT

vous accuse de mentir volontairement..., vous n'avez pas le courage, il s'agit même de lâcheté..., votre incompétence me paraît illimitée..., arrêtez de déconner " visent à discréditer non seulement l'action

Z..., en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, d'une part, que les critères de représentativité d'un syndicat ne sont pas cumulatifs ; que le Tribunal a estimé que le SRCTA justifiait au

d'avoir débouté la société "Création Gérard Hénon" de sa demande en annulation de la désignation, le 15 septembre 1988, par l'Union départementale CGT de Maine-et-Loire, de Mme X... comme délégué syndical

montant des cotisations ne pouvait être apprécié, énonce que, sur l'activité syndicale, le syndicat Sud a été très récemment créé par un transfert massif des membres de la CFDT au profit de ce syndicat

la faculté reconnue aux syndicats non-représentatifs de désigner un représentant de section syndicale vise à leur permettre de développer une action syndicale propre et de préparer les prochaines élections

DE RESSOURCES ET LES EXPLICATIONS DU SYNDICAT AUTONOME DEMONTRAIENT QU'IL NE DESIRAIT EXERCER UNE ACTION SYNDICALE QUE SI L'OCCASION S'EN PRESENTAIT; MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE RELEVE QUE

. ; 2°) Le SYNDICAT NATIONAL DES SALARIES DES ENTREPRISES DE TRAVAIL TEMPORAIRE CGT-FSM, pris en la personne de son représentant légal, domicilié bourse du travail, 3, rue du Château d'Eau à Paris (10e

X... en qualité de délégué syndical alors, d'une part, que le tribunal d'instance n'a pas démontré que les adhérents du syndicat avaient manifesté l'intention de se grouper en vue d'exercer une action

1966 A UNE REUNION CONVENUE ENTRE L'UNION SYNDICALE DES OUVRIERS DU BATIMENT C.G.T.

K... d'agitateur du climat social de la mairie du Port, dès lors qu'elle ne se rapportait pas aux modalités de l'action syndicale de la partie civile, mais à son parcours syndical, bien que cette appréciation

, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; " 3°) alors que la bonne foi du prévenu, qui justifie sa relaxe, doit être largement appréciée lorsque la polémique intervient dans le cadre d'une action

A dès lors que ceux-ci relevaient d'une action syndicale organisée par le syndicat CGT du site de Chalon-sur-Saône dont M.

qu'elles n'étaient pas fondées sur les dispositions relatives à l'exercice de l'action syndicale dans la fonction publique territoriale. 4.

chaque syndicat représentatif constitue une section syndicale et désigne un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; que néanmoins, il n'est pas nécessaire que

Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat

X..., en qualité de délégué syndical du syndicat Construction Bois CFDT du Tarn et de représentant syndical au comité d'entreprise de la société Stella, le tribunal d'instance a relevé que la seule diffusion

Le SAFPTR soutient que : - l'agent et le syndicat subissent, sans justification réelle, une remise en cause de leur droit à décharge d'activité ; l'entrave à l'action syndicale est constitutive d'une

sous quelque forme que ce soit au sein de l'entreprise ou montré un intérêt pour l'action syndicale et la défense des intérêts collectifs des salariés, le tribunal d'instance s'est prononcé par un motif