de non-recevoir ont un caractère d'ordre public ; qu'en accueillant l'action en contestation de paternité diligentée par M.

T... et Mme P... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en contestation de la régularité des oppositions à tiers détenteur des 27 septembre 2013 et 20 juin 2014 ; Mais attendu qu'en l'absence

en nullité du "licenciement pour motif économique est-elle également applicable" à l'action en contestation du caractère réel et sérieux du motif "économique du licenciement, et à l'action indemnitaire

Il suit de là que seule la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en contestation des décisions des assemblées générales des copropriétaires. 3.

X..., de nationalité allemande ; que, le 21 octobre 1991, celui-ci a engagé une action en contestation de sa reconnaissance de paternité ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu

mai 2012 et, corrélativement, rejeté la demande d'expertise médicale de [L] [C], - déclaré irrecevable pour cause de prescription l'action en contestation de la valeur des biens immobiliers contenus

leur intervention volontaire et de les condamner à payer, chacune, à Mme [S] la somme de 250 000 francs pacifiques à titre de dommages-intérêts, alors « que, si le légataire universel du titulaire de l'action

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire l'action en contestation de la rupture de son contrat de travail irrecevable comme prescrite, alors : « 1°/ que l'action portant sur la rupture du contrat de

quinquennale de droit commun ; qu'en retenant que l'action en contestation d'honoraires exercée par M.

en contestation de paternité concernant les deux enfants ; que ses demandes ont été rejetées par jugements du 18 novembre 2009 ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les actions en contestation

X... fait grief à l'arrêt du 4 novembre 2010 de déclarer recevable l'action en contestation de paternité, alors, selon le moyen : 1°/ qu'une action en contestation de la filiation doit être exercée non

pris en sa première branche, qui est recevable : Vu les articles 322, alinéa 2, et 339 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 ; Attendu que l'action

Belgique (requête n o 45413/07) concernant une décision de refus d’assistance judiciaire dans le cadre d’une action en contestation de paternité.

Georges X... sera débouté de son action en contestation de paternité. Les dépens de première instance et d'appel, y compris les frais d'expertise, seront mis à la charge de M.

La société Duca fait grief à l'arrêt de constater la forclusion de l'action en contestation de charges, intentée à l'encontre du syndicat des copropriétaires, alors « que l'action en contestation d'un

Philippe X..., était expiré depuis le 22 décembre 2009, en a déduit à bon droit, sans encourir le grief du moyen, que la prescription de l'action en contestation de paternité se trouvait acquise, ce qui

du jour où la rétrocession a été rendue publique, tandis que l'action en contestation de la motivation d'une décision de préemption doit être intentée dans le délai de 6 mois à compter du jour où cette

A, DANS LES SIX MOIS DE SON SECOND MARIAGE, INTENTE UNE ACTION EN CONTESTATION DE LA PATERNITE DE M. M.