Pour accéder au réseau ferroviaire en vue d'y exercer une activité de transport de marchandises, une activité de transport de voyageurs, une activité de traction seule ou plusieurs de ces activités, les entreprises doivent être titulaires : 1° D'une licence

Article L633-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 59

Code monétaire et financier

Lorsqu'elle est désignée comme coordonnateur, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution assure, au titre de la surveillance complémentaire : a) La coordination de la collecte et de la diffusion de toute information utile dans la marche normale

Article 60-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Aux fins de procéder à la visite des marchandises placées sous surveillance douanière en application de l'article 134 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union, les agents

Article 5

—

Dans les étangs où le droit de pêche est donné à bail en application de la présente loi, les groupements ou personnes visés au deuxième alinéa de l'article 2 ont la charge du gardiennage de la pêche.

Article 422-148

—

Les porteurs de parts élisent directement les membres du conseil de surveillance selon les modalités prévues par le règlement du fonds. Les élections des membres du conseil de surveillance ont lieu au moins tous les trois ans.

Article 98

—

Toutefois, le transport du personnel par trains ou véhicules isolés peut être organisé suivant une consigne de l'employeur qui fixe les conditions du transport des blessés, du personnel des trains et des agents de la surveillance.

Article R332-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11

Code de l'environnement

protection ; 4° Les plans cadastraux et états parcellaires correspondants ; 5° La liste des sujétions et des interdictions nécessaires à la protection de la réserve ; 6° Le cas échéant, une note précisant les modalités prévues pour la gestion, le gardiennage

Article 4

—

Pour fixer les fonds géochimiques, les principes suivants sont à prendre en considération : a) La fixation des fonds géochimiques devrait se fonder sur la caractérisation des masses d'eau souterraine prévue au II de l'article 10 de l'arrêté du 12 janvier

Article R613-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 24

Code de la sécurité intérieure

Lorsque la mission est exercée dans des véhicules de transport public de personnes, l'autorisation est délivrée par le préfet du département dans lequel les agents montent à bord du véhicule de transport.

Article Tableau II

—

-Services fournis principalement aux entreprises 74. 7Z Personnel employé au gardiennage des exploitations fermées 74. 7ZZ 2, 60 75.

Article 2

—

Toute personne est tenue d'assurer une surveillance générale du fonds lui appartenant ou exploité par elle.

Article L511-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 73 > 55

Code monétaire et financier

opérationnelles importantes et qui rendent directement des comptes au conseil d'administration, au conseil de surveillance ou à tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes ou à toute personne mentionnée au 1° ; 3° Les membres

Article 10

—

Le président du directoire est nommé pour cinq ans par décret pris sur le rapport des ministres chargés de l'énergie et des transports, sur proposition du conseil de surveillance.

Article L593-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

Code de l'environnement

L'exploitant assure une surveillance des activités importantes pour la protection des intérêts mentionnés au même article L. 593-1 lorsqu'elles sont réalisées par des intervenants extérieurs.

Article 3

—

La formation des auxiliaires de surveillance mentionnés à l'article R. 5331-14 du code des transports porte sur les éléments suivants :

Article 63

—

Surveillance : Tout transport de produits explosifs à partir du jour vers un dépôt autorisé dans le cadre des textes spécifiques à la conservation des substances explosives ou vers un des entrepôts mentionnés au chapitre II de la présente section est

Article 99

—

Le transport du personnel par trains ou véhicules isolés doit faire l'objet d'une consigne de l'employeur.

Article R329-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 47

Code de la route

L'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnée à l'article L. 329-3 est le ministre chargé des transports.

Article 4

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut faire effectuer les vérifications et la surveillance qu'il juge nécessaires pour l'application de cet arrêté par des agents, des organismes ou des personnes prévus par l'article L. 6221-4 du code des transports

Article L3111-16-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 64

Code des transports

activités auxiliaires de transport, par les dispositions applicables à l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens, par les dispositions applicables à l'établissement public Ile-de-France

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