X... ayant exercé en France une activité de représentation pour le compte de la société de droit allemand Naturana Dolker, l'URSSAF a décerné contre lui une contrainte en recouvrement de l'ensemble des

; MAIS ATTENDU QUE, INDEPENDAMMENT DES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 645, ALINEA 5, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ACTIVITE DE REPRESENTATION EXERCEE PAR X...

Y..., pour établir l'existence d'un lien de subordination entre lui et la société Schweppes, se borne à faire valoir qu'il exerçait ses activités de représentation dans le cadre d'un secteur géographique

X... au régime général de la sécurité sociale pour ses activités de représentation exercées sous la qualification d'agent commercial pour le compte de la société Agence de publicité édition impression

laquelle le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a refusé de lui délivrer une carte professionnelle en vue d'exercer l'activité d'agent de sécurité privée ; 2°) d'enjoindre

administratif préalable obligatoire ; - la condition d'urgence est satisfaite dès lors qu'il est dirigeant et actionnaire majoritaire de la société pour laquelle il a besoin de l'agrément demandé, que cette activité

X..., ès qualités de syndic de la société Junil Sicoc, alors, selon le moyen : 1 / que le voyageur-représentant placier peut exercer son activité de représentation pour plusieurs employeurs ; qu'en

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l'exercice du droit de grève ou de l'activité de représentation des

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des

En troisième lieu, aux termes de l’article R. 3243-4 du code du travail : « Il est interdit de faire mention sur le bulletin de paie de l’exercice du droit de grève ou de l’activité de représentation des

BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, D'AVOIR DECIDE QUE HENRI X..., FABRICANT DE MAILLOTS DE BAIN, ET WALTER A..., ETAIENT LIES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION

DE CONCURRENCER LA NOUVELLE SOCIETE DANS LES QUATRE BRANCHES D'ACTIVITE DE L'ANCIENNE SOCIETE BABY-LIGNIERES, MAIS NON DE L'EMPECHER D'EXERCER TOUTE ACTIVITE DE REPRESENTATION OU DE COMMERCE EN GUADELOUPE

; QU'EN OUTRE IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, DANS LEUR ACTIVITE DE REPRESENTATION DE LA SOCIETE " ... ", CELLE-CI LEUR LAISSAIT UNE GRANDE LIBERTE DANS L'ORGANISATION DE LEUR TRAVAIL, NOTAMMENT QUANT

X... a exercé, en outre, durant les mêmes années, pour deux produits de cosmétologie, une activité de représentation auprès des officines pharmaceutiques du secteur qu'il était chargé de visiter pour le