COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal des consorts X... que sur le pourvoi incident éventuel relevé par la société Fiat auto ; Donne acte

du code civil, ensemble l'article L. 332-1 actuel du code de la consommation ; Mais attendu qu'une défense au fond, au sens de l'article 71 du code de procédure civile, échappe à la prescription ; que

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 227-5 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger réel et actuel

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 227-5 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que n'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger réel et actuel

dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte; que l'acte sous seing privé unilatéral consenti le 7 janvier 1983 par M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'ordonnance entreprise en ce qu'elle avait estimé que le litige portant sur la délimitation de l'exploitation était actuellement pendant devant le juge du fond

Patrick X..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Vision actuelle, demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens

nouveaux", qu'en dénaturant cette demande de la partie civile aux termes de laquelle il était demandé un supplément d'information non pas au sujet "d'actes nouveaux", mais pour que soient exécutées les

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes 9 janvier 1996), que par actes

de procédure pénale, contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs que la reconnaissance de dette datée du 18 octobre 1982, annexée à l'acte

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'Union fédérale française de taekwondo (UFFT), actuellement

ce que soutient Claude Y..., la participation en tant que complice à un délit de recel n'implique pas nécessairement la détention matérielle de l'objet recelé ; que rien ne permet d'affirmer que les actes

définitive et que l'appel reste recevable, mais qu'il est de jurisprudence constante qu'en l'absence de récépissé d'envoi d'avis de réception de la lettre recommandée, la signification est parfaite si l'acte

est tenu d'un devoir d'efficacité de sorte que l'acte qu'il rédige doit produire les effets que ses clients en attendent ; que la disparition actuelle et certaine d'un évènement favorable constitue une

avocat de la société Via banque, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt critiqué (Paris, 2 novembre 1993), que, par acte

de la venderesse à cette obligation essentielle de délivrance d'une chose propre à l'usage auquel elle était destinée la privait du droit d'exiger l'obligation corrélative du paiement du prix par l'acquéresse

W... alors, selon le moyen : 1°/ que la preuve de la disproportion manifeste que vise les articles L. 341-4 ancien et L. 332-1 actuel du code de la consommation, peut être administrée par tous moyens

est établie " ; " alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui justifie avoir cru, par une erreur sur le droit qu'elle n'était pas en mesure d'éviter, pouvoir légitimement accomplir l'acte