sur le montant de leur impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies B du code général des impôts, des réductions d'impôt du fait de ces investissements. 2.

X... et Y... et a désigné un administrateur judiciaire avec une mission d'assistance ; qu'un plan de cession des actifs de la société a été arrêté le 20 mars 1998 ; que M.

885 V bis du code général des impôts ; que l'AMR incriminé ne portait aucune mention d'un quelconque fondement législatif de l'imposition querellée, laissant le contribuable dans l'incertitude quant à

[P] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions réclamées. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche 4.

; que peu importe que le propriétaire ait fait tel ou tel choix quant à l'utilisation de son bien puisque, censément, c'est le fait de tirer ou non des revenus d'un bien qui est imposé au titre de l'impôt

, imputé sur le montant de leur impôt sur le revenu des réductions d'impôt au titre de ces investissements. 2.

Estimant insuffisante la valeur déclarée de ces villas, l'administration fiscale a notifié à Mme [B] une proposition de rectification de son impôt sur la fortune (ISF) au titre des années 2009 à 2011

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 novembre 2002), qu'à la suite du contrôle des déclarations d'impôt

République française et le Gouvernement du Royaume d'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune (la convention fiscale

[R], alors : « 1°/ que l'administration fiscale ne peut se prévaloir, pour établir l'imposition, de pièces ou documents obtenus dans des conditions déclarées ultérieurement illégales par le juge ; que

des impôts. 21.

Après mise en recouvrement des droits et rejet de leur réclamation, M. et Mme O... ont assigné l'administration fiscale en décharge de l'imposition réclamée.

après la répartition, mais étaient ainsi en mesure d'imputer les crédits d'impôt attachés aux produits qu'elles avaient perçus, sur l'impôt dont elles étaient elles-mêmes redevables ; que l'administration

Le 11 décembre 2015, l'administration fiscale a proposé de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par les contribuables au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune en évaluant les titres

Après le rejet de leur demande, M. et Mme [Y] ont assigné l'administration fiscale aux fins d'obtenir la décharge de cette imposition. Examen des moyens Enoncé du premier moyen 4.

fusionnée définie à l'article 647 du code général des impôts ; que ce délai n'est opposable à l'administration que lorsque l'exigibilité des droits et taxes a été suffisamment révélée par le document

(AMR) ; qu'après avoir adressé le 10 mars 2010 les déclarations demandées et, sa réclamation ayant été rejetée, la société Mifratel a assigné l'administration des impôts en annulation des AMR

Sa réclamation contentieuse ayant été rejetée le 25 juillet 2017, Mme [L] a assigné l'administration fiscale afin d'obtenir la décharge des impositions supplémentaires réclamées au titre des droits de