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249 536 résultats pour « administrateur légal »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

M. X... de sa demande fondée sur l'article 1386 du Code civilc/M. Y

6137233bcd58014677407254

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

A, 05000 Gap, ès qualités d'administrateur des biens de sa fille mineure Elmas, en cassation de deux arrêts rendus les 2 novembre 1994 et 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre

Source officielle

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CC

civ1

ébouté Mlle X... de ses demandes dirigéesc/Mme Mariam Z

613722eecd580146774035c5

Cassation

3 juin 1997

3 juin 1997

Mlle X..., à la suite d'un accident de la circulation causé par ce dernier; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 juin 1995) a débouté Mlle X... de ses demandes dirigées contre Mme Mariam Z..., administratrice

Source officielle
CC

cr

éesc/Jean-Luc B

61372578cd5801467741e008

Cassation

25 septembre 1996

25 septembre 1996

Daisy, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel, qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Guillaume X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de

Source officielle
CC

civ2

60794e599ba5988459c48e4c

Cassation

21 décembre 2006

21 décembre 2006

la société), a été victime, le 22 juillet 1999, d'un accident mortel du travail ; que ses parents, M. et Mme X..., et sa concubine, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice

Source officielle
CC

cr

61372693cd58014677426ae0

Cassation

12 septembre 2007

12 septembre 2007

Y..., épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses filles mineures, Corinne et Céline Z..., - Z... Claudine, - Z... Caroline, - Z...

Source officielle
CC

civ2

613722b9cd58014677400a54

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

mars 1994), que la Banque française commerciale des Antilles-Guyane (la Banque) a suivant commandement délivré le 23 septembre 1993 à M. et Mme Y..., pris en leur noms personnels et en qualité d'administrateurs

Source officielle
CC

civ2

61372385cd5801467740ae24

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

Sebaux a fait adresser à Mme Z..., en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, la sommation d'avoir à prendre communication du cahier des charges ; qu'après adjudication du bien saisi

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200691

Cassation

16 juillet 2020

16 juillet 2020

B..., épouse C..., en qualité de représentante légale de W... C..., 4°/ à Mme P... B... épouse C..., en qualité de représentante légale de O...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300626

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à [N] [O] veuve [C], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [T] veuve [C], prise en sa qualité d'administrateur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100628

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

I..., épouse D..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Lyna E...

Source officielle
CC

civ2

60794df29ba5988459c48cce

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

ont estimé n'avoir jamais pu établir des relations ludiques et affectives normales avec leur père dont ils vivaient au quotidien la souffrance du fait de son handicap ; que Mme X..., en qualité d'administratrice

Source officielle
CC

civ2

6137216bcd580146773f39a2

Cassation

5 avril 1991

5 avril 1991

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Georgette X..., veuve A..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., résidence des Pins, bâtiment 12, agissant en sa qualité d'administratrice

Source officielle
CC

soc

61372275cd580146773fd39e

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Daniel Y..., administratrice légale des biens de son fils mineur Mathieu, demeurant 1, cité du Parc, Aurillac (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac

Source officielle
CC

civ2

61372660cd58014677425195

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette C..., née X..., demeurant 18, place Colbert à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), agissant en qualité d'administratrice

Source officielle
CC

civ3

61372287cd580146773fe0cc

Cassation

12 juillet 1995

12 juillet 1995

Le Gall, née Z..., demeurant ... (5ème), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale des biens de Madeleine Z..., sous contrôle judiciaire, 2 / Mme Z..., née A..., demeurant

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CC

civ2

613724b9cd58014677417d9f

Cassation

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Philippe X..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de sa mère, Mme X..., a assigné la société Groupama devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation

Source officielle
CC

civ3

60794d2e9ba5988459c484dd

Cassation

12 février 2003

12 février 2003

Bernard X... a été nommé administrateur légal sous contrôle judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201097

Cassation

12 septembre 2019

12 septembre 2019

système de fermeture de la porte-fenêtre, a fait une chute mortelle en tentant d'accéder au balcon d'une autre chambre ; que Mme S... veuve G..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administratrice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100434

Cassation

1 juillet 2026

1 juillet 2026

statuant en qualité de juge des tutelles sur requête de Mme [Q], a autorisé celle-ci à accepter purement et simplement la succession de [R] [T] pour le compte des mineurs, rappelé qu'elle était l'administratrice

Source officielle
CA

5ème Chambre

69e1d3b7cdc6046d4789f237

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

- le déclarer irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de Mme [A] [F], Mme [B] [D], Mme [T] [D], Mme [C] [D] et Mme [R] [D], représentée par Mme [N] [G], désignée comme administratrice légale

Source officielle