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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
M. X... de sa demande fondée sur l'article 1386 du Code civilc/M. Y
6137233bcd58014677407254
15 avril 1999
A, 05000 Gap, ès qualités d'administrateur des biens de sa fille mineure Elmas, en cassation de deux arrêts rendus les 2 novembre 1994 et 17 septembre 1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre
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civ1
ébouté Mlle X... de ses demandes dirigéesc/Mme Mariam Z
613722eecd580146774035c5
3 juin 1997
Mlle X..., à la suite d'un accident de la circulation causé par ce dernier; que l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 juin 1995) a débouté Mlle X... de ses demandes dirigées contre Mme Mariam Z..., administratrice
cr
éesc/Jean-Luc B
61372578cd5801467741e008
25 septembre 1996
Daisy, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel, qu'en leur qualité de représentants légaux de leur enfant mineur Guillaume X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de
60794e599ba5988459c48e4c
21 décembre 2006
la société), a été victime, le 22 juillet 1999, d'un accident mortel du travail ; que ses parents, M. et Mme X..., et sa concubine, Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice
61372693cd58014677426ae0
12 septembre 2007
Y..., épouse Z..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de ses filles mineures, Corinne et Céline Z..., - Z... Claudine, - Z... Caroline, - Z...
613722b9cd58014677400a54
3 juillet 1996
mars 1994), que la Banque française commerciale des Antilles-Guyane (la Banque) a suivant commandement délivré le 23 septembre 1993 à M. et Mme Y..., pris en leur noms personnels et en qualité d'administrateurs
61372385cd5801467740ae24
27 avril 2000
Sebaux a fait adresser à Mme Z..., en sa qualité d'administratrice légale de ses enfants mineurs, la sommation d'avoir à prendre communication du cahier des charges ; qu'après adjudication du bien saisi
ECLI:FR:CCASS:2020:C200691
16 juillet 2020
B..., épouse C..., en qualité de représentante légale de W... C..., 4°/ à Mme P... B... épouse C..., en qualité de représentante légale de O...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300626
26 mai 2016
d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre B), dans le litige les opposant : 1°/ à [N] [O] veuve [C], décédée, ayant été domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Mme [D] [T] veuve [C], prise en sa qualité d'administrateur
ECLI:FR:CCASS:2017:C100628
17 mai 2017
I..., épouse D..., prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de Lyna E...
60794df29ba5988459c48cce
24 février 2005
ont estimé n'avoir jamais pu établir des relations ludiques et affectives normales avec leur père dont ils vivaient au quotidien la souffrance du fait de son handicap ; que Mme X..., en qualité d'administratrice
6137216bcd580146773f39a2
5 avril 1991
CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Georgette X..., veuve A..., demeurant à Montpellier (Hérault), ..., résidence des Pins, bâtiment 12, agissant en sa qualité d'administratrice
soc
61372275cd580146773fd39e
8 février 1995
Daniel Y..., administratrice légale des biens de son fils mineur Mathieu, demeurant 1, cité du Parc, Aurillac (Cantal), en cassation d'un jugement rendu le 10 juin 1992 par le conseil de prud'hommes d'Aurillac
61372660cd58014677425195
31 mai 1995
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette C..., née X..., demeurant 18, place Colbert à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime), agissant en qualité d'administratrice
61372287cd580146773fe0cc
12 juillet 1995
Le Gall, née Z..., demeurant ... (5ème), agissant tant en son nom personnel qu'ès qualités d'administratrice légale des biens de Madeleine Z..., sous contrôle judiciaire, 2 / Mme Z..., née A..., demeurant
613724b9cd58014677417d9f
13 juillet 2006
Philippe X..., agissant en qualité d'administrateur légal sous contrôle judiciaire des biens de sa mère, Mme X..., a assigné la société Groupama devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'indemnisation
60794d2e9ba5988459c484dd
12 février 2003
Bernard X... a été nommé administrateur légal sous contrôle judiciaire de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:C201097
12 septembre 2019
système de fermeture de la porte-fenêtre, a fait une chute mortelle en tentant d'accéder au balcon d'une autre chambre ; que Mme S... veuve G..., agissant tant à titre personnel qu'en qualité d'administratrice
ECLI:FR:CCASS:2026:C100434
1 juillet 2026
statuant en qualité de juge des tutelles sur requête de Mme [Q], a autorisé celle-ci à accepter purement et simplement la succession de [R] [T] pour le compte des mineurs, rappelé qu'elle était l'administratrice
5ème Chambre
69e1d3b7cdc6046d4789f237
16 avril 2026
- le déclarer irrecevable en toutes ses demandes à l'encontre de Mme [A] [F], Mme [B] [D], Mme [T] [D], Mme [C] [D] et Mme [R] [D], représentée par Mme [N] [G], désignée comme administratrice légale