, gestion par location, vente de tous immeubles et biens immobiliers, nommé la SELARL ASCAGNE AJ SO, en qualité d'administrateur judiciaire, et la SCP [H], en qualité de mandataire judiciaire, fixé à 6

Q..., en qualité d'administrateur judiciaire de la SA Iris, 5°/ à l'AGS Centre de gestion et d'études, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de

l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les pièces n° 5 et n° 10, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, sont décrites comme correspondant la première à une "copie en

V..., domiciliée [...] , administrateur judiciaire, prise en qualité de mandataire successoral de la succession de A... G..., 3°/ à M. U...

(Essonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 6 avril 1993, où

fiscale à l'appui de sa demande d'autorisation de visite et de saisie domiciliaires doivent avoir une origine licite ; que l'article L. 85 du Livre des procédures fiscales énonce que «Les contribuables

des Douanes et relatifs à la seule infraction douanière, aient pu interrompre cette prescription ; qu'en se bornant à rechercher si les procès-verbaux de l'administration des Douanes des 18 septembre

sur la déclaration d'exportation temporaire, soit au plus tard le 7 novembre 1986, - ou bien l'objet a été vendu et l'exportateur doit souscrire une déclaration d'exportation définitive permettant d'apurer

Olivier X..., administrateur judiciaire, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance du MANS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Gilles, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BEZIERS, en date du 16 juin 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

L..., administrateur délégué ; que la société Konigsburg Invest, dont le siège est situé 61 avenue de la Gare au Luxembourg, est représentée par Gilles Z..., administrateur délégué ; "alors, d'une part

l'espèce, il résulte de l'ordonnance attaquée que les pièces n° 5 et n° 10, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, sont décrites comme correspondant la première à une "copie en

jamais obtenu d'explication de ce chef de la part de l'administration fiscale ; qu'en retenant que "l'administration fiscale a rappelé le recours à des informations légales et financières accessibles

; qu'en retenant comme constitutif d'ingérence le fait que Harold Provost a siégé le 29 mai 1989, au sein du tribunal de commerce de Saint-Lô, lors de l'ouverture de la procédure d'apurement et de la

a renvoyé Corinne Y... devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'importation sans déclaration de marchandises prohibées ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé à l'appui

sont valablement certifiés par le président du conseil d'administration ou un ou plusieurs administrateurs habilités à cet effet par le conseil d'administration ; que, pour annuler la sanction prononcée

sauvegarde à l'égard de la société BALDUCCI & CO SARL, identifiée sous le n° 493 753 313 RCS BORDEAUX (2007 B 155), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de gestion et administration