ou qu'il puisse avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques ; qu'en l'espèce, pour qualifier de faux les procès-verbaux de réunion du conseil d'administration

Ils soutiennent que : - les paiements qu'ils ont effectués pour un montant total de 23 588,35 euros n'ont pas été affectés, comme ils l'avaient demandé à l'administration fiscale, à l'apurement de la

personnelle, la cour d'appel a dénaturé les conclusions de celui-ci qui soutenait qu'il n'avait exploité le restaurant que pendant six mois, avait vendu le fonds de la société et avait conclu avec l'administration

les créanciers par répartition du solde consigné entre les mains du mandataire judiciaire, * pour le surplus, à savoir la somme de 149.696,23 euros, sous réserve de la révision des créances par l'administration

gracieuse d'une imposition ; - les conclusions tendant à l'établissement d'un échéancier ne sont pas recevables ; une demande d'établissement d'un échéancier n'a pas été préalablement adressée à l'administration

X... ; qu'une enquête a fait apparaître que ces titres n'ont jamais été enregistrés par les services douaniers, que les marchandises n'ont pas été exportées et que les cachets de l'administration qui ont

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, sept moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

La société Ravn Luxury soutient qu'après retraitement du passif déclaré, notamment de la créance fiscale qui est cours de discussion avec l'administration, le passif à apurer dans le plan sera de l'ordre

électroniques (DAE) créés et apurés par la société.

Il soutient enfin que la SCI ne peut pas plus arguer subir un préjudice du fait du non paiement des loyers, alors que les loyers ont été versés entre les mains de l'administration fiscale pour apurer les

1996, la société Magneti Marelli France, venant aux droits de la société Jaeger, a sollicité la restitution de la somme ainsi versée, et le paiement des intérêts moratoires y afférents, en invoquant à l'appui

[R] [I] et [B] [T], la société [1] et la société [3] et [N] ès qualités de liquidateur de la société [1], les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de l'administration générale des douanes

Le 18 juillet 2014, l'administration des douanes adressait à Me [S] [G], administrateur judiciaire de la société Care distribution, un avis préalable de taxation pour un montant total de 949 722 euros

[S], la société Stockage service 42, le procureur de la République et l'administration des douanes et des droits indirects ont formé appel de ce jugement.

87, 174, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable la constitution de partie civile de l'administration

à l'appui de son analyse, mais dont la lecture pourrait être de nature à invalider ou amoindrir la thèse de l'administration ; qu'au cas présent, les contribuables avaient expressément sollicité la production

à l'appui de son analyse, mais dont la lecture pourrait être de nature à invalider ou amoindrir la thèse de l'administration ; qu'au cas présent, les contribuables avaient expressément sollicité la production

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.