d'aide sociale, les objets gagés seront vendus aux enchères publiques "pour le compte de l'établissement", l'article 40 du règlement d'administration publique du 30 décembre 1936 investit nécessairement

attaqué a déclaré le demandeur coupable de contrefaçon ; "au motif que la loi du 11 mars 1957 a été régulièrement promulguée et publiée en Polynésie française, qu'il importe peu que le règlement d'administration

TITRE DES ANNEES 1963 ET 1964 ; VU LA LOI N 48.1974 DU 31 DECEMBRE 1948 ; LE DECRET N 48.1986 DU 9 DECEMBRE 1948 PORTANT REFORME FISCALE ET LE DECRET N 50-478 DU 6 AVRIL 1950 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION

publique le soin de déterminer ses conditions d'application ; que l'article 43 de ce règlement d'administration publique pris le 9 février 1921, dispose qu'" un décret rendu sur la proposition du ministre

Y... du chef de déclaration fausse ou incomplète à une administration publique en vue d'obtenir un avantage indu. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

PUBLIQUE ; ILS NE POURRONT ETRE MODIFIES OU COMPLETES QUE DANS LES MEMES FORMES" ; QU'AINSI LE DECRET DU 28 JUIN 1973 NE CONSTITUE PAS UN REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE, MAIS UN DECRET PRIS DANS

de cet article, issu de la loi n° 68-946 du 31 octobre 1968, où il est précisé que l'absence ou le retard de versement des cotisations est sanctionné dans les conditions fixées par le règlement d'administration

dans un document délivré par une administration publique, aux fins de constater un droit ou d'accorder une autorisation, est puni d'une peine d'emprisonnement ; que la fabrication d'un document administratif

obtenir un avantage indu d'une personne publique, alors « que les délits de détention et d'usage de faux commis dans un document administratif, d'obtention de la délivrance indue par une administration

JEAN-PAUL DE LA PREVENTION DE REFUS DE PRESENTATION A UN INSPECTEUR DU TRAVAIL DE DOCUMENTS PREVUS PAR LES REGLEMENTS D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION

DONT LES SERVICES SONT UTILISES A UN TITRE QUELCONQUE, PAR DEUX OU PLUSIEURS ADMINISTRATIONS PUBLIQUES CESSERONT D'OFFICE D'EXERCER LEURS FONCTIONS...

Cette refonte des administrations publiques en place fut suivie d’une série de mesures concernant l’emploi des agents du KAS. 6.

publique et ses agents, d’autre part, et étaient internes à cette l’administration publique.

publiques en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ; que le certificat établi par le prévenu n'émane pas d'une administration publique mais d'un médecin-vétérinaire qui n'appartient pas

de la commune de Bègles, présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'il peut bénéficier des dispositions de ce texte dès lors qu'il est agent d'une administration

de Bègles, présentée sur le fondement de l'article L. 30 du Code électoral, alors, selon le moyen, qu'elle peut bénéficier des dispositions de ce texte, dès lors que son conjoint est agent d'une administration

envers une administration publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 novembre 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour faux dans un document établi par une administration