Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance.'

Sur le moyen unique : Attendu que la Mutuelle de l'Adour fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 21 avril 1989) d'avoir rejeté sa demande d'admission au passif du règlement judiciaire de M.

d'appel d'Aix-en-Provence du 15 décembre 2004 a constaté que l'acte de caution qui avait fondé la condamnation prononcée par le jugement du 23 janvier 1998 constituait un faux ; qu'en prononçant l'admission

2024, l'appelante demande à la cour : Vu les dispositions des articles L. 622-24, L. 624-1, R. 624-3 et R. 624-8 du code de commerce, - de réformer l'ordonnance déférée en ce qu'elle a rejeté l'admission

1973) LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE DAME X..., PRONONCE LE 23 NOVEMBRE 1970, AYANT ETE CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS LE 10 JANVIER 1972, JULES X..., SON BEAU-PERE, A DEMANDE, LE 22 JANVIER 1972, SON ADMISSION

l'Apsh 34 suivant la décision de l'ARS Languedoc-Roussillon en date du 6 décembre 2012, mais que compte tenu du contentieux pendant devant le tribunal administratif de Montpellier, il proposerait l'admission

Elle expose en outre que la nature même de la créance déclarée se heurte aux conditions de son admission au passif, qu'en effet soit il faut considérer que la créance déclarée au titre des encours caution

juridique : Attendu qu'invoquant la perte de fondement juridique, la Caisse, qui produit l'ordonnance du 24 octobre 1996 par laquelle le juge-commissaire de la société DMC Story a prononcé son admission

267 du Code civil, l'immeuble de Genay à charge pour elle d'apurer seule le remboursement des emprunts le concernant à compter du 5 juin 1989, date de la jouissance divise, d'autre part, inscrit au passif

disposition de ses biens par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, la capacité de faire valoir ses droits propres et notamment l'exercice des voies de recours à l'encontre des décisions d'admission

d'intention, le document signé par le dirigeant commun de deux personnes morales créancières, par lequel ce dernier, qui est habilité à représenter chacune d'elles, déclare leurs créances et en sollicite l'admission

droit de revendiquer le bien est sans influence sur les droits que le crédit-bailleur prétend exercer en application du contrat, notamment en cas de résiliation, et ne fait donc pas obstacle à son admission

au passif de la société [U] & Associés, à titre chirographaire, d'une créance personnelle au montant de 25.000 euros et des effets juridiques qui s'attachent à une admission au passif, à savoir qu'assimilée

X... contre l'admission au passif de son règlement judiciaire de la créance du Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine, statué au fond et admis la créance, alors, selon le pourvoi, que si, d'après l'article

INSTANCE EN RELEVE DE FORCLUSION DE LA CREANCE SALARIALE QU'IL PRETENDAIT AVOIR CONTRE LADITE SOCIETE EN QUALITE DE DIRECTEUR TECHNIQUE ; QUE LE TRIBUNAL AYANT ACCUEILLI SA REQUETE ET PRONONCE SON ADMISSION

JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, DECIDE QUE SA DEFAILLANCE N'ETAIT PAS DUE A SON FAIT, DES LORS QUE LES ORDRES DE REVERSEMENT CONCERNANT LES CREANCES DE L'ETAT SUR CETTE SOCIETE DONT IL SOLLICITAIT L'ADMISSION

jugement homologuant le plan de redressement de l'entreprise, qui met fin à la période d'observation ; qu'il appert des constatations mêmes de l'arrêt que les créances dont la Banque du BTP sollicitait l'admission

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL Roga (la société) a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire ayant prononcé l'admission au passif de son redressement judiciaire de la créance de la